14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Contrôleur général des lieux de privation de liberté Recommandations en urgence du 18 novembre 2016 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes Val-de-Marne NOR CPLX1636077X L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL permet à cette autorité, lorsqu’elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l’issue de ce délai, de constater s’il a été mis In à la violation signalée. S’il l’estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues. Les présentes recommandations ont été adressées au garde des sceaux, ministre de la justice. Un délai de trois semaines lui a été imparti pour faire connaître ses observations. La réponse reçue au terme de ce délai est ci-après reproduite. La visite de la maison d’arrêt des hommes, dénommée grand quartier », du centre pénitentiaire de Fresnes, effectuée par douze contrôleurs du 3 au 14 octobre 2016 a donné lieu au constat d’un nombre important de dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette situation semble être le résultat d’une évolution relativement récente, dans la mesure où la visite du même établissement, réalisée en janvier 2012, n’avait pas conduit le CGLPL à des constats comparables. surpopulation, cumulée à l’état des locaux et au manque d’effectifs, ne permet pas une prise en charge respectueuse des droits fondamentaux des personnes détenues niveau inacceptable de la surpopulation pénale entraîne des conditions d’hébergement indignes Si l’on observe l’évolution de la population pénale hébergée dans l’ensemble du centre pénitentiaire de Fresnes sur une période de dix ans, la dégradation de la situation apparaît de manière évidente et massive 2006 1 960 2007 2 275 2008 2 259 2009 2 265 2010 2 396 2011 2 566 2 511 2012 2 612 2013 2 720 2014 2 769 2015 2 989 2016 Sur la période, l’augmentation de la population pénale est donc supérieure à 52 %. Pour la maison d’arrêt des hommes, le taux d’occupation moyen est de 188 %, mais cette moyenne recouvre d’importantes disparités. La maison d’arrêt est organisée en trois bâtiments, dénommés division », chacune d’elles ayant une vocation propre et les spéciIcités qui s’y attachent. La première division accueille le quartier des arrivants, le quartier d’isolement, l’unité dédiée aux personnes dont l’infraction est liée à une pratique radicale de l’islam ainsi que les lieux d’hébergement des personnes détenues dont l’affaire a été médiatisée. Cette division héberge 614 personnes pour une capacité théorique de 386 places ; son taux d’occupation est donc de 159 %. La deuxième division, qui héberge des condamnés à 92 % dans une aile et des prévenus à plus de 70 % dans l’autre aile, compte 862 personnes détenues pour une capacité théorique de 432 places ; son taux d’occupation est donc supérieur à 199 %. La troisième division héberge une proportion importante de personnes étrangères et les personnes détenues qui travaillent en cellule ou en atelier ou qui suivent un enseignement ; elle compte 861 personnes détenues pour une capacité théorique de 428 places ; son taux d’occupation est donc de 201 %. Les conditions d’encellulement se trouvent dès lors très dégradées. Rappelons qu’à Fresnes toutes les cellules 2 sont à peu près identiques. Ce sont des cellules individuelles, d’une taille voisine de 10 m . Pourtant on n’y trouve que 296 cellules occupées par une seule personne, 350 cellules occupées par deux personnes et 421 cellules occupées par trois personnes. Dès lors, c’est seulement 13 % environ de la population qui bénéIcie d’un encellulement individuel, 31 % environ qui partage une cellule à deux et près de 56 % qui vit à trois dans une cellule. En troisième division, la moins bien lotie, seul un condamné sur huit est seul en cellule et plus de la moitié d’entre eux sont dans des cellules occupées par trois personnes ; près du tiers des prévenus partagent leur cellule avec au moins un condamné ; la séparation des prévenus et des condamnés n’est donc en aucune manière respectée. La hauteur sous plafond des cellules a permis d’éviter l’installation de matelas au sol en superposant trois lits. 2 Néanmoins, dans des cellules dont la surface n’atteint pas 10 m , une fois déduite l’emprise des lits, des toilettes et 2 de la table, trois personnes doivent vivre dans un espace d’environ 6 m . Les toilettes, qui ne sont pas totalement isolées du reste de la pièce, le délabrement de l’immobilier et l’hygiène déplorable rendent le conInement plus intolérable encore. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 L’existence d’unités ou de quartiers spéciIques qui permettent d’atteindre ponctuellement l’objectif d’encellulement individuel aggrave par ailleurs la promiscuité pour ceux qui ne relèvent pas de ces régimes. Le CGLPL avait du reste souligné cette difIculté dans son avis du 7 juin 2016 relatif à la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral 1. Cette situation est très en deçà des normes Ixées par le Comité européen pour la prévention de la torture CPT, 2 qui prévoient que les détenus doivent bénéIcier, hors espace sanitaire, de 6 m au moins pour une cellule 2 2 individuelle, 10 m pour deux et 14 m pour trois 2. La surpopulation n’est bien sûr pas unique dans les établissements pénitentiaires français, mais à Fresnes, son caractère massif et durable lui confère un caractère particulièrement indigne. Dans le contexte d’une surpopulation pénale inacceptable au niveau national taux d’occupation global de er 117 % au 1 octobre 2016, de 140 % pour les seules maisons d’arrêt, on ne peut tolérer qu’un établissement subisse une charge totalement disproportionnée. Malgré les projets annoncés pour résorber globalement la surpopulation pénale à moyen terme, il est nécessaire que celle de Fresnes diminue rapidement de manière conséquente. La suppression immédiate des encellulements à trois 421 cellules doit être la première étape de cette réduction ; elle aurait pour effet de ramener la population détenue à Fresnes légèrement au-dessus de son niveau de 2012. Bien entendu cette mesure urgente ne saurait sufIre à régler le problème. locaux inadaptés et l’hygiène désastreuse présentent des risques avérés pour la santé des personnes détenues et des surveillants Le bâtiment, de conception très ancienne, n’a manifestement pas bénéIcié des investissements minimaux nécessaires aux exigences contemporaines et au respect de conditions d’hygiène acceptables, fussent-elles sommaires. Outre l’exiguïté déjà mentionnée des locaux d’hébergement, l’espace consacré aux cours de promenade et aux parloirs est structurellement insufIsant. 2 Les parloirs sont constitués de boxes de 1,3 ou 1,5 m dans lesquels deux personnes ne peuvent se tenir assises face à face qu’en croisant leurs jambes alors que, pourtant, on y installe de manière habituelle une personne détenue et trois visiteurs et, le cas échéant, des enfants. L’absence d’aération et l’accumulation de salpêtre et de crasse sur les murs en font des lieux indignes, tant pour les personnes détenues que pour leurs visiteurs. Le rapport du CGLPL de 2012 avait du reste souligné le caractère inadapté des parloirs sous-dimensionnés, sans conIdentialité et sans aération». Les cours de promenade sont exiguës et dépourvues de bancs et d’abris. En l’absence de toilettes, les personnes détenues urinent dans des bouteilles qu’elles projettent ensuite par-dessus les murs. l n’est pas rare que l’on voie 2 plus de vingt-cinq personnes dans un espace d’environ 45 m . Néanmoins, c’est l’état d’hygiène déplorable de l’établissement qui constitue l’anomalie la plus grave, tant pour les personnes détenues que pour le personnel. Les rats évoluent en masse au pied des bâtiments, dans les cours de promenade et aux abords des bâtiments tout au long de la journée. ls ne s’effraient pas de la présence d’êtres humains ; on ne peut éviter de piétiner leurs excréments ; ils sont présents jusque dans la cour d’honneur de l’établissement. L’odeur persistante de leur pelage, de leurs excréments et de leurs cadavres s’ajoute à celle des amas d’ordures qui jonchent le pied des bâtiments. Cette pollution contribue du reste elle-même à entretenir la présence des rongeurs ; elle résulte certes en partie d’actes d’incivilité, mais aussi d’autres facteurs tels que la promiscuité en cellule, l’absence de réfrigérateurs ou la taille insufIsante des poubelles. Les mesures nécessaires pour prévenir et traiter cette pollution ne sont pas prises. A l’intérieur des bâtiments, les rats sont moins visibles mais leur présence se manifeste sporadiquement ; selon plusieurs témoignages du personnel, un rat s’est introduit dans le lit d’un surveillant de permanence qui a dû subir un traitement préventif de la leptospirose et il arrive que l’on voie l’urine des rats s’écouler de faux plafonds. Des comportements adaptés » à cette nuisance permanente se sont développés les personnes détenues ne s’asseyent plus au sol dans les cours de promenade, mais doivent se contenter de s’accroupir ou de s’adosser, et lorsqu’elles veulent jouer aux cartes, elles ne les posent pas par terre mais dans les mains d’un codétenu, qui servent de table de jeu. Ces conditions de vie sont indignes et portent directement atteinte à la santé des personnes, personnel et détenus, en particulier lorsque ces derniers sont affectés à un travail de nettoyage comme les auxiliaires abords » sans aucune précaution d’hygiène et de sécurité cette année, deux cas graves de leptospirose liés à la présence des rats ont été signalés à l’nstitut national de veille sanitaire. L’établissement est également infesté par les punaises de lit. Entre mars et octobre 2016, 281 cas ont été déclarés à l’unité sanitaire, dont 63 % dans la troisième division, la plus surpeuplée. La promiscuité, 22 heures sur 24, dans les cellules accroît la gravité de cette situation. Les contrôleurs ont pu observer que de nombreuses personnes détenues présentaient de multiples traces de piqûres. L’unité sanitaire considère que les piqûres des punaises sont à l’origine d’environ 10 % des visites effectuées pour les soins somatiques. Comme la présence des rats, celle de ces insectes porte donc à la fois atteinte à la dignité et à la santé des personnes détenues et des professionnels présents dans l’établissement. La présence des rats et des punaises n’est ignorée ni de la direction, ni des autorités de l’administration pénitentiaire, ni même des partenaires de l’établissement. Elle a été clairement évoquée le 10 mai 2016 lors du conseil d’évaluation de l’établissement 3. Pourtant, elle n’a pas été traitée par des mesures proportionnées au problème les protocoles de désinfection et de dératisation mis en place par l’établissement sont ponctuels, partiels et inefIcaces, l’infection par les punaises a redoublé en septembre et les rats sont plus que jamais prospères. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Saisi à plusieurs reprises par des personnes détenues, le CGLPL a interrogé la direction du centre pénitentiaire de Fresnes dès le début de l’année 2016. Celle-ci s’est contentée de mesures insufIsantes et de réponses rhétoriques dépourvues de tout lien avec la réalité qui a pu être observée quelques mois plus tard. A l’occasion d’un de ces échanges, le chef d’établissement répondait le 26 mai 2016 par une liste vague des diligences mises en œuvre, qui n’incluait aucune mesure défensive » ou systémique » notamment sur l’étanchéité des réseaux d’assainissement et il concluait vous constaterez que la plupart des actions sont réalisées, ou en cours de réalisation. ïl m’est fait état que les actions entreprises ont eu pour effet de réduire la présence de rongeurs de manière signiIcative. Des travaux importants demeurent à prévoir et doivent conforter l’inexion constatée. J’ai bon espoir qu’ils permettront de limiter ce phénomène qui fait l’objet de mon attention et mobilise mes services.» Cette lettre, produite devant le tribunal administratif de Melun, saisi le 3 octobre 2016 par la section française de l’Observatoire international des prisons OP, semble avoir servi de fondement à la décision de la juridiction et emporté sa conviction. La juridiction administrative précise en effet dans sa décision du 6 octobre 2016 que l’administration, en l’occurrence, démontre que la situation est en voie d’amélioration» et enjoint l’administration pénitentiaire de prendre dans les meilleurs délais les mesures prévues. On peut cependant craindre que le respect de cette injonction ne soit pas de nature à résoudre la difIculté rencontrée car les mesures prévues par l’administration ne semblent pas être d’une portée très différente de celles qui ont déjà été prises en vain. L’amélioration alléguée en mai par le directeur du centre pénitentiaire n’est en rien conforme à la réalité observée quatre mois plus tard. Le CGLPL ne peut donc que s’étonner que l’administration se soit prévalue de ce courrier devant un juge à une date où son caractère irréaliste était devenu évident. Le CGLPL estime que la situation observée à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes est comparable à celles que la Cour européenne des droits de l’homme a considérées comme une violation de l’art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Canali contre France du 25 avril 2013, qui indique que l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d’hygiène a provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier et à le rabaisser. Dès lors, la Cour estime que ces conditions de détention s’analysent en un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention.» Cette situation contrevient également aux obligations que l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 impose à l’Etat L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.» La rénovation du centre pénitentiaire de Fresnes constitue une urgence, notamment en ce qui concerne les locaux d’hébergement, les parloirs et les cours de promenade. Sans l’attendre, des mesures de dératisation et de désinsectisation d’une ampleur adaptée à la situation, avec obligation de résultat, doivent être mises en œuvre immédiatement. de l’effectif du personnel, de sa formation et de son encadrement rend impossible le respect des droits fondamentaux des personnes détenues er Sur la base de l’état des effectifs présents au 1 octobre 2016, l’établissement connaît une insufIsance de personnel, au regard de son effectif théorique, pour tous les grades 6 directeurs présents sur l’ensemble du centre pénitentiaire pour un effectif théorique de 8, soit – 25 % ; 18 ofIciers présents à la maison d’arrêt des hommes pour un effectif théorique de 26, soit – 30 % ; 676 surveillants et gradés présents à la maison d’arrêt des hommes pour un effectif théorique de 703, soit – 4 %. Par rapport à la situation de 2012, la dégradation observée est signiIcative l’effectif des surveillants et gradés est quasi stable alors que celui de la population incarcérée a augmenté de près de 20 % sur la période. En revanche, l’effectif de l’encadrement, directeurs et ofIciers, a connu une baisse très signiIcative qui n’est pas sans conséquence sur la prise en charge de la population pénale. Malgré la dureté des conditions de travail, l’absentéisme, paradoxalement, est faible. Les contrôleurs ont été en permanence témoins du travail effréné des surveillants soumis à une pression constante qui les empêche de faire face à leur programme et aux multiples sollicitations des personnes détenues. Le simple fait d’ouvrir et fermer les portes, sans même attendre qu’une personne détenue mette quelques secondes à sortir, ce qui est pourtant inévitable, ne peut durer moins de vingt-cinq minutes pour la cinquantaine de cellules dont un surveillant est chargé. La faible expérience de la majorité des surveillants aggrave encore la difIculté de leur tâche. La direction, qui ne dispose pas de statistiques précises sur ce point, estime à 70 % environ la proportion des stagiaires dans son personnel. Les contrôleurs se sont notamment livrés à l’analyse détaillée des tâches qui incombent chaque matin aux surveillants détage. De cette analyse il résulte qu’il est matériellement impossible pour ces derniers d’effectuer les mouvements nécessaires en totalité dans un temps permettant aux personnes détenues de bénéIcier des activités ou des soins prévus pour elles car le surveillant qui en a la charge n’est pas en mesure d’effectuer les mouvements et moins encore de répondre aux demandes. Le respect des droits fondamentaux tels que les droits aux soins, au travail, au respect des liens familiaux, à l’enseignement, etc., est donc structurellement impossible. l est du reste inévitable qu’il en soit ainsi lorsqu’un surveillant seul se trouve en situation de prendre en charge environ 120 personnes détenues, situation courante à Fresnes que l’on ne rencontre dans aucun autre établissement. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Le personnel de surveillance et d’encadrement du centre pénitentiaire de Fresnes doit être rapidement renforcé par des agents expérimentés. L’effectif des surveillants doit impérativement être adapté à celui de la population pénale et à la réalité des tâches à accomplir. faiblesse du pilotage de l’établissement laisse se développer des pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des personnes détenues La dégradation des conditions de détention au centre pénitentiaire de Fresnes entre la visite de 2012 et celle de 2016 est manifeste. Elle repose notamment sur les causes objectives que l’on a soulignées l’accroissement de la surpopulation, la baisse de l’effectif du personnel et le vieillissement du bâtiment. Le fonctionnement actuel de l’établissement semble cependant être également la conséquence d’un poids insufIsant de la direction. L’établissement est historiquement marqué par une conception particulièrement rigide de la discipline adaptée à la gestion du très grand nombre de personnes détenues. En 2012, le CGLPL n’avait pas émis de critique sur cette discipline, plutôt considérée comme un facteur de sécurité pour les personnes détenues. En 2016, les difIcultés d’effectif de l’établissement, la faible expérience d’une part importante du personnel et l’insufIsance de l’encadrement ont profondément modiIé le caractère de cette discipline. Autrefois objective et ferme, elle est devenue illisible et brutale. climat de tension permanente suscite un usage banalisé de la force et des violences Les contrôleurs ont reçu de nombreux témoignages, tant de la part de personnes détenues que de la part de professionnels, faisant état d’un usage banalisé et immédiat de la force sans que la nécessité de son utilisation soit toujours avérée et sans que des mesures tendant à l’éviter aient été prises préalablement. Dans d’autres établissements, le recours à la force est, le plus souvent, précédé de mesures progressives destinées à ramener le calme et à n’utiliser la force qu’en dernier recours intervention d’un tiers à l’incident initial, souvent choisi dans la hiérarchie premier surveillant ou ofIcier, puis utilisation de la force de manière à la limiter à ce qui est strictement nécessaire et, en tous cas, en veillant à ce que la proportionnalité soit respectée entre le niveau de violence de la personne détenue et les moyens employés pour la faire cesser. A la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, ces pratiques ne semblent pas avoir cours. De nombreux témoignages et des constats directs des contrôleurs ont montré que l’alerte était donnée dès le premier signe d’opposition d’une personne détenue ; que dans ce cas les surveillants se précipitaient, dans des conditions ne garantissant pas le caractère strictement nécessaire » de la force employée, notamment quant au nombre des intervenants ; qu’en conséquence la proportionnalité de la réaction, qui seule permet de distinguer la force légitime de la violence abusive, n’était pas respectée. Ainsi, l’observation directe d’une situation par un contrôleur et sa vériIcation le lendemain à partir d’images de vidéosurveillance a montré que, face à un blocage » 4 sans violence, l’alarme avait été immédiatement déclenchée et la personne détenue immédiatement maîtrisée par la force, puis conduite au quartier disciplinaire dans une position douloureuse, les bras relevés et tendus dans le dos, alors même qu’elle ne se débattait pas. Un coup de pied lui a été asséné alors qu’elle était immobilisée. Le lendemain, la comparaison du compte rendu d’incident et de la vidéosurveillance montrait des divergences importantes le compte rendu faisait état d’une bousculade d’un surveillant par la personne détenue alors que les images ne conIrmaient pas cette information ; de même le compte rendu d’incident faisait état de l’emploi d’une force physique strictement nécessaire », alors même que plusieurs témoins l’avaient considérée comme étant disproportionnée. Un intervenant, présent à temps complet dans l’établissement, a indiqué qu’une telle scène était habituelle ». Des actes de violence de la part de certains membres du personnel ont également été rapportés au cours de plus de dix pour cent des 190 entretiens conIdentiels que les contrôleurs ont effectués pendant les deux semaines de visite. Des entretiens avec des professionnels, y compris parmi le personnel de surveillance, l’ont conIrmé. La fréquence avec laquelle des violences sont alléguées est telle qu’il est impossible de douter de leur réalité. Les violences entre personnes détenues sont fréquentes. Le personnel de l’unité sanitaire témoigne d’une augmentation des traumatismes physiques liés à l’augmentation de la population pénale. Des zones de risque sont clairement identiIées les douches dans lesquelles les personnes détenues sont enfermées sans surveillance, les salles d’attente où règnent saleté et promiscuité, également sans surveillance, et les cours de promenade, dans lesquelles les personnes détenues sont entassées avec une surveillance illusoire sachant qu’un surveillant unique est chargé d’une douzaine de cours alors qu’il ne peut en voir que deux ou trois simultanément et qu’il n’a pas accès à la vidéosurveillance. l existe au sein de la maison d’arrêt de Fresnes un réel climat de tension » et d’affolement » dont les contrôleurs ont pu être à maintes reprises les témoins. Cette ambiance se traduit par des cris constants et un manque de respect envers les personnes détenues, qui conIne à la violence verbale. Le personnel étant en nombre insufIsant, il se trouve dans une situation de tension et de faiblesse incompatible avec un usage serein et proportionné de la force. Cette situation ne trouve cependant pas de traduction dans des plaintes pénales pour violences ou des sollicitations du personnel médical. Selon certains soignants, la crainte de mesures de rétorsion vis-à-vis des personnes détenues pourrait expliquer le faible nombre des signalements. Des mesures disciplinaires très lourdes ont été récemment prononcées à l’encontre de trois surveillants. Néanmoins, cela ne saurait sufIre à résoudre une difIculté qui ne repose pas seulement sur des comportements individuels. Des mesures d’organisation, de formation et d’encadrement sont nécessaires. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Les comptes rendus d’incident doivent faire l’objet d’un contrôle systématique de la direction et des mesures immédiates doivent être prises, en particulier par des actions de formation et par un renforcement déterminé de l’encadrement, aIn de mettre un terme au climat de violence qui imprègne l’établissement. Chaque cas de recours à la force doit faire l’objet d’un retour d’expérience » en présence d’un membre de la direction. pratiques locales attentatoires aux droits fondamentaux subsistent, qui sont contraires aux textes législatifs et aux recommandations du CGLPL De nombreux dysfonctionnements déjà signalés auraient dû trouver remède sans qu’il soit nécessaire d’engager des dépenses ou d’attendre des mesures relevant d’autorités externes. La pratique des fouilles à corps et l’utilisation de locaux dénommés salles d’attente » sont les cas les plus graves en termes de respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Le recours aux fouilles à corps fait l’objet de pratiques locales qui violent les droits des personnes détenues et ne sont pas conformes à la loi. En effet, les fouilles à corps doivent être expressément motivées, soit, en application de l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 dans sa rédaction initiale, par le comportement de la personne fouillée, soit, depuis la modiIcation de cet article par la loi du 3 juin 2016, par un risque particulier identiIé au niveau de l’établissement. A la maison d’arrêt de Fresnes, une note interne d’application déInit des critères de recours aux fouilles à corps qui sont si extensifs qu’en pratique la fouille à corps devient la règle et non l’exception. En témoigne le fait que les surveillants ne disposent pas d’une liste des personnes à fouiller, mais seulement de celles qui ne doivent pas être fouillées. Plus grave encore, en deuxième division, nonobstant l’existence d’une liste de personnes qui ne doivent pas être fouillées, les fouilles à corps sont systématiques, ce que l’encadrement de la division semblait ignorer avant que le CGLPL le lui révèle. Les personnes détenues qui bénéIcient de doubles parloirs sont même fouillées à deux reprises au motif qu’elles retournent en salle d’attente ou en cellule entre les deux périodes de parloir. Les fouilles à corps ne doivent être pratiquées que dans les situations prévues par la loi, sur le fondement d’une décision motivée et seulement lorsqu’elles sont nécessaires ; elles doivent être effectuées de manière proportionnée au risque identiIé. L’utilisation mal contrôlée de locaux ofIciellement dénommés salles d’attente », mais localement désignés sous l’appellation de placards », est particulièrement indigne et brutale. La gestion de mouvements entraînant des ux massifs et fréquents peut justiIer le recours ponctuel à de telles salles d’attente. Néanmoins, les conditions de leur usage sont abusives. l s’agit en effet d’espaces réduits en réalité la surface d’une cellule, sans sanitaire, non pourvus de point d’eau ni, pour la plupart, de banc, dans lesquels les personnes détenues sont placées, debout et parfois très nombreuses jusqu’à trois par mètre carré. Ces dernières peuvent y rester de longues heures, quelquefois dans l’attente d’un entretien qui n’arrive jamais pour des motifs incertains. Les personnes détenues placées dans ces locaux pour une longue durée sont parfois contraintes de faire leurs besoins sur place, malgré la cohue, sans que rien ne soit prévu pour cela. Des brutalités et des violences se déroulent dans les placards » hors de tout contrôle. Le soupçon de placements au placard » pour des motifs infra-disciplinaires est largement répandu dans la population pénale. Les salles d’attente doivent être aménagées conformément à leur destination, utilisées dans la limite des places offertes et pour des durées compatibles avec un délai d’attente raisonnable que l’administration doit déInir et contrôler. D’autres anomalies grossières qu’un peu d’attention aurait sufI à supprimer et qui portent atteinte à certains droits fondamentaux ont inexplicablement échappé à la vigilance des responsables locaux – une liste des patients bénéIciant de traitements de substitution aux opiacés, intitulée CSAPA » 5 est afIchée à côté de la salle d’attente et visible de tous ; cette pratique porte atteinte au secret médical 6 et met en péril la sécurité des personnes détenues susceptibles d’être victimes de racket ; – la langue créole est fréquemment utilisée pour les échanges professionnels entre surveillants 7, ce qui limite le contrôle hiérarchique et donne aux personnes détenues un sentiment d’incompréhension des décisions qui les concernent ; – le tutoiement des personnes détenues par les surveillants est quasi systématique et des témoignages de propos agressifs, dégradants ou humiliants que l’on peut assimiler à des brimades ont été rapportés aux contrôleurs dans des proportions jamais observées auparavant 8. * * * La visite réalisée à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes a montré que cet établissement ne présentait pas les conditions structurelles permettant d’accueillir la population pénale dans le respect de ses droits fondamentaux. La surpopulation exceptionnelle empêche un hébergement dans des conditions conformes aux normes retenues par le CPT. L’insufIsance numérique et l’inexpérience du personnel ne lui permettent pas de faire face au minimum de tâches nécessaires au respect de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 9. Les conditions d’hygiène, que l’invasion des rats et des punaises sufIt à caractériser, constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Bien que cette situation soit connue des autorités administratives et judiciaires comme des élus locaux, aucune mesure tendant à la corriger n’est prise. En outre, le manque d’encadrement nuit gravement à la maîtrise des pratiques professionnelles. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Dans de telles conditions, des tensions importantes existent, tant parmi les personnes détenues qu’entre le personnel et la population pénale. Un climat de violence constant règne dans l’établissement, selon des témoignages abondants et les constats directs des contrôleurs, et l’usage de la force n’est ni maîtrisé ni contrôlé. Le CGLPL considère en conséquence que la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes doit faire l’objet, d’une part, de mesures urgentes concernant la surpopulation pénale, la rénovation de l’immobilier et l’effectif des surveillants, et d’autre part, d’une reprise en mains du fonctionnement de l’établissement, notamment aux Ins de faire cesser le climat de violence. ïl est demandé au ministre de la justice de faire procéder à une inspection approfondie de l’établissement et d’informer le CGLPL de ses conclusions ainsi que du suivi de leur mise en œuvre. 1JOdu 30 juin 2015, texte 126. 2Espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires normes du CPT,15 décembre 2015. 3 Ce conseil, coprésidé par le préfet, le président du TG et le procureur placé près ce tribunal, réunit des représentants des collectivités locales, des autorités judiciaires, du barreau et de l’administration pénitentiaire. 4 Refus sans violence d’exécuter un mouvement prescrit. 5 Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie. 6 Art. L. 1110-4 du code de la santé publique. o er 7 Loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, art. 1 . o 8 Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, art. 22. 9 L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE Texte 131 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161

Rapport de visite Maison d`arrêt de Nice Rapport de visite Maison d’arrêt de Nice Alpes-maritimes 12-14 novembre 2008 Visite effectuée par Jean-Marie DELARUE, chef de mission José RAZAFINDRANALY Yves TIGOULET Maddgi VACCARO 1 En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite à la maison d’arrêt de Nice Alpesmaritimes du 12 au 14 novembre 2008. Le directeur, chef d’établissement, avait été avisé par téléphone, puis par correspondance en date du 5 novembre 2008. 1 – Les conditions de la visite Les quatre contrôleurs sont arrivés dans l’établissement le mercredi à 11 heures 30. Ils en sont repartis le vendredi 14 pour une part à 16 heures et pour l’autre à 19 heures 30. L’ensemble des documents sollicités dans le courrier du 5 novembre a été mis à disposition de la mission dès avant la visite ou pendant celle-ci. Des documents supplémentaires ont été demandés et obtenus durant le séjour dans l’établissement, à une exception près relative aux derniers rapports établis suite à l’usage des moyens de contrainte. En réponse au rapport de constat, le Directeur indique que le rapport établi suite à l’usage des moyens de contrainte n’existant pas, il n’a pu être fourni ». Il est à noter que le règlement intérieur, dont la dernière version date du 2 novembre 2006, n’est pas à jour des dernières évolutions notamment l’accès au téléphone pour les condamnés, la création d’un nouveau tour au parloir le mercredi et suppression d’un tour le jeudi, l’allongement de la durée du parloir de 30 à 45 minutes, la correspondance sous pli fermé à destination du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté Les contrôleurs ont pu s’entretenir, comme ils le souhaitaient et en toute confidentialité, tant avec des personnes placées sous main de justice dans l’établissement qu’avec des personnels affectés. Une surveillante qui devait être entendue a toutefois, l’heure venue, quitté son service sans être auditionnée. Des personnes extérieures à l’établissement ont été entendues dans les mêmes conditions - la vice-présidente du tribunal de grande instance, chargée des fonctions de juge de l’application des peines ; - un des représentants de la CIMADE dans l’établissement ; - l’aumônier catholique ; - l’aumônier musulman ; - les bénévoles de l’association chargée de l’accueil des familles ; - quelques membres de familles en attente de parloirs. Un rendez-vous pris avec un visiteur des prisons n’a pu avoir lieu. Les quatre appels téléphoniques au substitut du procureur de la République chargé de l’exécution des peines n’ont pas abouti. Une réunion initiale s’est tenue avec le directeur de l’établissement, ses principaux chefs de service et la directrice départementale du SPIP. Elle a donné lieu à une brève présentation de la mission et de la visite d’une part et à une présentation générale de l’établissement d’autre part. 2 Les contrôleurs ont pu se rendre où ils le souhaitaient sans aucune restriction. A l’issue de la visite, ils ont fait part au directeur, chef d’établissement, de leurs principaux constats. 2 – Présentation générale de l’établissement La maison d’arrêt de Nice a été construite dans la seconde moitié du XIXème siècle et se trouve aujourd’hui en plein centre ville accès aisé par autobus ou tramway. L’enceinte s’inscrit dans une forme approximative de trapèze, dont l’axe Nord-Sud et la base Est-Ouest sont de même dimension environ 180 m mais le sommet réduit à 140 m environ. L’accès se fait au Sud, par la rue de la Gendarmerie, par un portail métallique accessible aux véhicules, où une porte a été aménagée pour les piétons. Le plan est caractéristique de la période de construction. Au sud, les bâtiments administratifs à gauche à partir de l’entrée, les services pénitentiaires ; à droite, le greffe et le SPIP suivis après une courette des bâtiments logistiques cuisines, magasins, locaux de fouille, parloirs. De là, accessibles par un corridor, s’ouvrent les bâtiments de la détention proprement dite, conçus en étoile autour d’un axe où se trouve le poste central, qui a ainsi la vue sur les coursives de tous les bâtiments. Ceux-ci sont au nombre de quatre A, B, C, D rayonnant autour de l’axe et constituent sauf pour les consultations de soins le quartier hommes », comptant au total 276 places. Les bâtiments A et B, les plus allongés, comportent trois niveaux réservés à la détention de droit commun. L’application des règles pénitentiaires européennes a conduit à la séparation des condamnés bâtiment A et des prévenus bâtiment B. Chaque étage comprend une salle de douches huit postes, deux cellules pour des auxiliaires et une ou deux cellules non-fumeurs. Chaque coursive compte aujourd’hui de 70 à 80 détenus dans le bâtiment A, de 50 à 60 dans le bâtiment B. Le bâtiment C comprend au rez-de-chaussée le quartier disciplinaire 9 places et les cellules isolement 2 places, l’UCSA au premier étage et les consultations du SMPR au second. Au bâtiment D, sont disposés le quartier arrivants » au rez-de-chaussée, un quartier d’observation des arrivants au premier étage et l’unité dite d’hospitalisation de jour du SMPR au second. Le Directeur fait valoir, lors de la réunion préalable à la visite de l’établissement ainsi que dans ses observations formulées suite au rapport de constat, que le premier étage du bâtiment D est destiné à l’observation de certains détenus arrivants avant leur affectation par la commission pluridisciplinaire unique. Néanmoins, cette phase d’observation n’ayant pas de durée prédéterminée, certains détenus effectuent la totalité ou une grande partie de leur peine à cet étage. Chaque bâtiment est prolongé par des cours de promenade au rez-de-chaussée, de superficie et de configuration diverses selon les besoins. 3 Entre ces bâtiments initiaux et dans l’enceinte ont été installés depuis lors, avec des contraintes variées, le bâtiment qui sert, sur deux niveaux, de quartier femmes » et compte 39 places1 avec une double cellule pour mère et enfant et une cellule disciplinaire ; le bâtiment du quartier de semi-liberté ; les ateliers hommes d’une part et femmes d’autre part. Un terrain de sport est aménagé au Nord, entre les branches du V » que forment les bâtiments A et B. Au 14 novembre 2008, les effectifs sous écrou sont de 515 détenus, dont 479 hommes et 36 femmes. Mais 26 détenus sont placés sous surveillance électronique et 34 sont placés sous régime de semi-liberté ; 3 sont hospitalisés et divers motifs de sorties concernent 3 détenus. 429 personnes sont donc effectivement détenues selon un régime de droit commun pour 315 places les 363 places moins les 48 places du QSL soit un taux d’occupation de 136 %. Le bâtiment A est le plus surpeuplé. L’effectif théorique du personnel de surveillance est d’un chef de détention, de cinq chefs de service pénitentiaire, de dix-neuf premiers surveillants et de cent soixante-et-un surveillants. A la date de la visite, manquaient à cet effectif un premier surveillant un devant arriver en janvier 2009 et neuf surveillants. Les surveillants, dont une vingtaine de stagiaires, se répartissent en cent cinquante hommes et onze femmes, avec un léger déficit à prévoir après les réunions de la CAP, selon la direction. Sept conseillers d’insertion et de probation travaillent à des titres divers à la maison d’arrêt, dont un chef de service. Ils comptent parmi eux deux stagiaires ; deux autres conseillers sont affectés depuis moins de quatre ans. Enfin sont affectés à l’établissement un technicien et un agent technique. Le Directeur précise qu’un second agent de catégorie C devrait venir en renfort à compter du mois de février 2009. On doit relever d’emblée que, compte tenu des origines géographiques des agents2 et du coût de la vie élevé de l’agglomération on a cité le chiffre de 800 euros mensuels pour le loyer d’un logement T², le personnel est dans l’ensemble jeune et relativement peu stable. Le rapport d’activité de l’établissement pour 2007 note ainsi que 23% des surveillants ont moins de 30 ans, que le taux d’agents ayant moins de cinq ans d’ancienneté est de 38% et que le greffe a compté trois chefs de service en moins de trois ans. 3 – Constats Accueil L’arrivée 1 Par conséquent, le nombre total de places est de 363 276 + 39 + 48. 2 Les origines des agents établies au 1er janvier 2007 montrent que 23% d’entre eux sont originaires de deux régions Nord-Pas-de-Calais et Midi-Pyrénées. 4 Les détenus arrivants sont d’abord astreints aux formalités d’enregistrement du greffe. Ils y font connaître leur état civil, aussitôt porté sur le logiciel de gestion informatisée des détenus ainsi que le nom et l’adresse d’une personne à contacter. Les objets de valeur leur sont enlevés, à l’exception d’éventuels objets à symbolique religieuse3 et des montres de peu de valeur. Les arrivants sont ensuite soumis à la fouille à corps, dans les locaux attenants au magasin, dans une cabine isolée des regards. Dès la fin des opérations d'écrou et de fouille, la personne arrivante de sexe masculin est dotée de son paquetage et conduite au quartier arrivant où elle est placée seule en cellule. C'est souvent le service de nuit qui assure l'accueil, les arrivées ayant lieu essentiellement en soirée au cours de la semaine du 6 au 12 novembre, il y a eu 15 détenus écroués. Le paquetage comprend tout le nécessaire de couchage, à savoir le matelas enveloppé d'une housse propre, une paire de draps, une taie d'oreiller, une serviette trop petite aux dires des détenus de 100x60 et une couverture. Il comprend en outre une trousse d'hygiène, un repas froid, les couverts bol, assiettes et autres.... et la pochette comprenant le livret d’information aux arrivants, du papier à lettres, deux enveloppes, deux timbres envoi économique », un bon de cantine, un stylo ainsi qu'un formulaire permettant de contacter le point d'accès au droit. Les détenus indigents se voient en outre remettre un jean, un jogging et une paire de basket. Il n’y a pas de sous-vêtements fournis. Interrogée à l’issue de la visite, la direction a indiqué que cette absence était due au coût d’un tel achat. Toutefois, après transmission du rapport de constat, la direction a fait savoir que des paires de chaussettes et sous-vêtements sont distribués aux hommes et aux femmes4. L’arrivant est ensuite affecté ou bien, en principe, au rez-de-chaussée du bâtiment D ou au premier étage. Les cellules sont en principe individuelles. Toutefois, lorsqu’un risque d’autoagressivité est perçu5 ou en cas d’encombrement, l’affectation se fait dans une cellule avec un autre détenu arrivé depuis un peu plus de temps. Les arrivants sont reçus en entretien dès le lendemain de leur arrivée par les représentants des différents services direction, encadrement, SPIP, UCSA, SMPR. 3 A noter que lors de l’arrivée à laquelle les contrôleurs ont assisté après une audience de comparution immédiate, l’un des condamnés a fait valoir que le pendentif qu’il portait avait une signification bouddhiste. L’objet a été placé avec les autres objets de valeur, avec un engagement de l’officier présent d’examiner ultérieurement si la demande de conservation par le détenu était ou non fondée. 4 La direction indique qu’en 2008, 573 survêtements, 485 tee-shirts, 806 paires de chaussettes et 665 slips ont été distribués aux détenus et 82 culottes et 20 soutiens gorge aux détenues. 5 Lors de la visite, le président de la formation de jugement avait signalé à l’établissement la circonstance que le procès d’un jeune délinquant avait été mal vécu » et la condamnation mal prise ». Il a été affecté dans une seule cellule avec un autre jeune qui le connaissait déjà. 5 La personne arrivante de sexe féminin est soumise à une procédure distincte elle est directement conduite après l'écrou et la fouille au quartier des femmes. Il n'existe pas de zone réservée aux arrivantes, hormis une cellule située au rez-de-chaussée dévolue à la semi-liberté qui, lorsqu’elle est inoccupée, est utilisée pour les arrivantes. L'affectation se fait donc en priorité dans cette cellule sauf lorsque, de la même manière, est perçu un risque pour la personne. Dans ce cas l’arrivante est placée dans une cellule où sont déjà affectées d’autres détenues. Documents remis aux arrivants Le livret d’information aux arrivants est un livret broché de 12 pages au format A4 en version française dont la conception remonte à novembre 2004. Il comporte 17 rubriques Les aménagements de peine – Le greffe – La Fouille – La comptabilité – Le courrier – Le coiffeur – Le sport - La religion – Les parloirs – L’avocat – Le SPIP – Le travail pénal - L’UCSA – Le SMPR – La bibliothèque – Divers Les visiteurs de prison – Le service d’accompagnement à la parentalité. Il est complété de 5 documents séparés 1 – Une note d’information en date du 9 février 2005 sur le droit d’accès et de rectification dont disposent les détenus sur les données nominatives qui les concernent et destinées à la confection d’un badge d’identité avec reconnaissance biométrique. 2 – Une note d’information en date du 7 décembre 2006 sur l’assistance des détenus dans l’élaboration d’une demande d’aide juridictionnelle ». 3 – Un formulaire de commande de cantine concernant la papeterie 4 – Un formulaire de commande de cantine concernant le tabac. 5 - Une notice d’information sur le Point d’Accès au Droit et les formalités à remplir pour avoir un rendez vous avec un avocat du barreau de Nice sur tout sujet autre que l’affaire pénale en cours ou sur une affaire disciplinaire. La gestion de la détention La zone de détention Il n'y a pas de quartier réservé aux mineurs masculins. Les mineures sont incarcérées au quartier des femmes. Ce quartier comporte aussi une cellule mère-enfant. L'ensemble comprenant 260 cellules, dont 197 ont une surface approximative de 10m2, 36 de 11 à 13 m2, 11 de 14 m2, et 16 une superficie supérieure à 20m2, pour une capacité théorique de 363 places, réparties comme suit 6 - détention normale hommes 266 places détention femmes 44 places dont une disciplinaire quartier disciplinaire hommes 9 places. isolement hommes 2 places hôpital de jour 8 places semi-liberté 46 places6 Aucune cellule n’est adaptée aux handicapés physiques. Ces derniers sont adressés à la maison d’arrêt de Grasse. Le 14 novembre, les 515 présents étaient répartis comme suit 479 hommes dont 321 condamnés soit 67 % et 36 femmes dont 16 condamnées 44%. Malgré le sureffectif mentionné dans la présentation générale, il n'a pas été constaté la présence de matelas disposé au sol. Dans le passé, d’ailleurs, le taux de suroccupation a été beaucoup plus élevé selon un membre du personnel, 1100 personnes étaient emprisonnées au début des années quatre-vingt dix. Toutefois, aujourd’hui, la grande majorité des cellules prévues pour une personne 10 m2 comportent trois couchettes et donc trois détenus. Cette population se compose aussi de 177 étrangers, soit 33 % du total représentant 39 nationalités en majorité originaires du Maghreb et de l'Europe de l'Est. La zone de détention est à l'image du reste de l'établissement qui date, on l’a indiqué, de la fin du XIXème siècle, et de ce fait, malgré des travaux de remise en état, les conditions de détention se sont dégradées au fil du temps. La surpopulation permanente que connaît cette maison d'arrêt ne fait qu'accroître les difficultés, notamment en raison de la dégradation et du vieillissement accéléré des équipements et installations. De surcroît, l'incertitude qui règne sur le devenir de la structure ne facilite pas les investissements en effet, un projet de reconstruction de l’établissement dans la plaine du Var a longtemps été mis à l’étude. Selon les responsables de l’établissement, ce projet est aujourd’hui abandonné. Mais il ne fait aucun doute que ce projet alternatif a trop longtemps dispensé l’administration de réaliser les travaux nécessaires. A cet égard, on doit relever le très mauvais état du réseau des eaux usées ainsi que du réseau électrique qui ne répondent plus aux besoins de la collectivité, entraînant de ce fait des risques pour les usagers. Ces risques ne sont nullement imaginaires lors de sa dernière visite, la commission de sécurité a émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité de l’établissement. Des travaux ont cependant été faits dans les installations sanitaires, puisque la visite a permis de vérifier que les installations de douches sont en bon état général et suffisantes bien que collectives, et que le cloisonnement des sanitaires est effectif dans les cellules. De même quelques travaux urgents ont été réalisés sur les réseaux électriques et les évacuations. 6 Selon les documents produits par la direction de l’établissement, le nombre de place de semi-liberté varie 48 places selon le rapport d’activité 2007, 46 places selon le document remis aux contrôleurs avant la visite de l’établissement. 7 Les contrôleurs ont tout de même constaté que beaucoup de vitrages manquaient aux fenêtres. Ces manques seraient dus à l'action des détenus au cours de l'été qui en raison de la chaleur, les ont cassés pour donner plus d'aération dans la cellule. L'hiver s'annonçant, l'administration doit se préoccuper de remédier à cet état de choses, d'autant que le chauffage est mis en fonctionnement alors que de nombreux locaux ne sont donc pas entièrement clos. La visite des cellules a permis de s'assurer que celles-ci, bien que sommairement équipées pour recevoir plusieurs personnes, ne sont pas en mauvais état général, si ce n'est qu'elles mériteraient d'être repeintes ou réhabilitées. On note toutefois l'absence fréquente du miroir et de la tablette au-dessus du lavabo. Faute de place, il n’existe toujours qu’un placard et deux tabourets pour trois détenus le troisième doit donc rester le plus souvent couché sur un des lits superposés dont l’espace est, en particulier pour le lit intermédiaire, singulièrement réduit en hauteur. Les entretiens ont permis de relever l’importance des fuites de canalisations, notamment pour les toilettes. Les portes des cellules comportent naturellement la serrure et l’œilleton en bon état. Elles ont aussi un lourd verrou en haut et en bas un détenu indique combien ces verrous-là, inutiles en soi, contribuent à miner son moral. Toutefois, la direction rappelle d’une part, que les verrous ont leur utilité lorsque la serrure est en réparation, d’autre part, que le verrouillage est systématique la nuit. Les règles d'affectation au sein d'un bâtiment Dès la fin des opérations d'écrou et de fouille, la personne arrivante de sexe masculin est dotée de son paquetage et conduite au quartier arrivant bâtiment D, rez-de-chaussée où elle est placée seule en cellule, dans les conditions précédemment décrites. Comme indiqué ; il n'y a pas de commission formelle d'affectation pour les sortants du quartier arrivant. Au cours de la réunion de rapport quotidien tenue par la directrice de détention, ceux qui sont connus pour avoir été déjà incarcérés dans cet établissement et qui ne posent pas de soucis sont affectés directement au cours de ce rapport. Pour ceux pour lesquels existent des interrogations quant à leur personnalité ou autre, la décision est prise à l'issue de la commission de prévention du suicide qui réunit les mercredis après midi tous les intervenants concernés avec les services médico-sociaux. Sont aussi évoqués au cours de cette commission les cas des détenus en hospitalisation de jour et leur réaffectation. Cette procédure a été mise en place au cours du mois de septembre 2008. Selon que la personne est en exécution de peine ou en détention provisoire, elle sera affectée ensuite au bâtiment des condamnés ou à celui des prévenus. Cette séparation est effective depuis septembre 2007. Au quartier des femmes, cette différenciation se marque dans la répartition des cellules. La gestion des détenus dans chaque bâtiment de détention est de la responsabilité de l'officier chef du bâtiment assisté d'un premier surveillant. C'est lui qui, au vu des requêtes des 8 détenus, procède aux auditions et changements de cellules s'il y a lieu. Ces changements sont validés dès le lendemain par le chef d'établissement. A cet égard, il faut noter la mise en place depuis peu d'une traçabilité totale du parcours en détention, puisque désormais tous les écrits adressés à la direction ou à l'encadrement et toutes les requêtes avec les réponses apportées, sont archivés dans un classeur spécifique situé au secrétariat de la détention. Compte tenu de l'état d'encombrement et de la promiscuité des personnes, les demandes sont relativement nombreuses malgré le peu de possibilités de changement. C'est ainsi que le 2ème étage du bâtiment A, le plus chargé avec 77 présents, constitue, aux dires des responsables, un deuxième lieu d'observation après le quartier arrivants » avant que les détenus puissent accéder au 1er étage ou au rez-de-chaussée, moins encombrés et réservés aux travailleurs. Cette situation est source de difficultés avec des détenus jeunes qui peuplent en majorité ce second étage, et qui pour la plupart ne bénéficient d'aucune activité autre que la promenade quotidienne de 2h30. Cette situation est à mettre en rapport avec la faible quantité de travail et d’autres activités, sur laquelle on reviendra ci-après elle se traduit par des listes d’attente et beaucoup indiquent qu’ils finissent par abandonner des demandes qui restent insatisfaites. Ce contexte entraîne des tensions entre détenus et les cas de violence, racket et asservissement ne sont pas rares. C'est ainsi que les contrôleurs ont rencontré en cellule des détenus qui ne sortent plus dans la cour de promenade, à la suite de tentatives de racket, notamment pour l'accès au téléphone. Les effets vestimentaires sont aussi l'objet de convoitises assidues. Les entretiens menés avec différents interlocuteurs font également ressortir une grande facilité de la part du SMPR à octroyer des calmants et autres substances aptes à assurer la tranquillité des individus. Le temps de la visite n'a pas permis d’effectuer de constats aussi précis de la situation au sein du bâtiment B, où sont incarcérés les prévenus. Toutefois, les entretiens que nous avons pu avoir n'ont pas fait ressortir de difficultés particulières dans ce bâtiment, les prévenus étant répartis de fait selon la nature du délit alors qu’il est indiqué par ailleurs qu’il n’existe aucun quartier » voué à l’hébergement des délinquants sexuels et par affinité, ce qui améliore le climat entre détenus dans les cellules. L'isolement Il n'existe pas de quartier d'isolement indépendant. Seules deux cellules situées à l’entrée de la zone disciplinaire permettent de remplir cet office, mais elles ne sont, a-t-on dit aux contrôleurs, que ponctuellement utilisées et seulement pour des cas particuliers liés à la sécurité des personnes. 9 Les détenus à isoler sont adressés à d'autres établissements. Le quartier des femmes Situé à l'écart du reste de la détention, il comprend 15 cellules dont une réservée aux mères accompagnées d'un enfant. Une cellule est affectée plus spécifiquement aux jeunes majeures elles étaient trois lors de notre visite. Le jour de la visite, l'effectif présent était de 36 personnes pour une capacité de 39 places7. Il convient de noter qu'une détenue était hospitalisée et venait d'accoucher la veille de la visite. La réintégration, le samedi 15 novembre, devait se faire dans la cellule mère-enfant qui est constituée de deux cellules ordinaires dont la cloison séparative a été supprimée. Ce local a paru, lors de la visite, correctement équipé et relativement accueillant présence de jouets de bébé et d’un parc lors de la visite. Cette zone est placée sous la responsabilité d'un premier surveillant qui se retrouve seul face à la collectivité féminine des surveillantes et des détenues, même s'il lui arrive de recevoir la visite de son supérieur hiérarchique. Cette situation n’est pas inédite et dure depuis plusieurs années son prédécesseur était dans une situation identique. Mais elle peut engendrer un sentiment de relative solitude, d’autant plus que le quartier est relativement à l’écart des autres zones de la détention. C'est ce responsable qui règle les affectations et les mouvements de cellule, de même que les incidents qui peuvent se produire avec ou entre les détenues. Il reçoit également les requêtes des détenues et pratique les audiences qui relèvent de son niveau. Les détenues ont accès à diverses activités travail, école, activités créatives et ludiques. Le projet de formation professionnelle voir ci-après prévoit une réhabilitation intérieure du quartier elle apparaît très nécessaire à en juger par l’absence des gaines qui dissimulent et protègent les différentes canalisations, et les peintures qui se dégradent dans les locaux. Par ailleurs, il existe aussi un local buanderie au rez-de-chaussée. Il est actuellement inoccupé par suite de panne de la machine à laver qui ne peut être remplacée, nous a-t-on dit, faute de financement. La direction fait valoir qu’à la suite de la visite, elle a été remplacée. Enfin lors d’une de leurs visites au quartier, à l’heure du repas, les contrôleurs ont constaté que des barquettes de plats et des produits laitiers restaient sur une table de la coursive. 7 Dans le document fourni avant la visite, la capacité théorique du quartier femmes est de 44 places dont une cellule disciplinaire. Dans ces observations, la direction fait valoir que le quartier femmes dispose d’une capacité théorique de 39 places. 10 La semi-liberté Situé dans l'enceinte de l'établissement, le quartier de semi-liberté constitue une entité particulière indépendante de la détention. Il comprend 23 cellules, dont l’une est affectée aux deux auxiliaires, pour 48 places. Le jour de la visite, 34 détenus bénéficiaient d’une mesure de semi-liberté. Le bâtiment est placé sous la responsabilité de deux premiers surveillants qui participent aussi aux extractions et transferts. Lorsqu’une extraction a lieu, un seul premier surveillant est présent dans le bâtiment. En apparence ce bâtiment paraît en bon état général. Toutefois, il faut noter l'existence d'odeurs remontant des canalisations d'évacuation très dégradées et la mauvaise qualité des équipements intérieurs qui ont été réalisés à bas coût. Le jour de la visite, il n'y avait pas de semi-libre présent. La réintégration se fait au plus tard à 18h45. Lors de leur arrivée, après les opérations de contrôle, les détenus reçoivent leur repas et mangent seuls enfermés dans leur cellule. Hormis la cour de promenade, il n'y a pas de lieu collectif pour cuisiner par exemple ; l'état des lignes électriques ne supporte pas le branchement d'appareils tels que micro-ondes ou autres. Toutefois, l'administration fait en sorte que chaque cellule puisse bénéficier d'une plaque chauffante de faible puissance 250 w. La situation à l'intérieur de l'enceinte ne facilite pas le développement de la semi-liberté, en particulier à cause des contraintes d'horaire. C'est ainsi que les magistrats accordent ce régime avec dispense de réintégration dans la plupart des cas, sauf pour les fins de semaine. Ce qui peut donner à penser que ces conditions concurrencent la mesure de placement sous surveillance électronique pour les sorties de prison. Il faut noter aussi qu'il n'y a pas de surveillance de nuit et qu'il n'y a pas non plus de bouton d'appel au service de nuit en cas de difficulté. Il n’y a pas d’autre solution, en cas d’urgence, que de crier par la fenêtre pour être entendu par le mirador le plus proche qui doit répercuter l’alerte au poste du rond point central. Comme le quartier est dans l’enceinte de la détention, les personnes qui y sont affectés déposent leurs affaires dans un casier individuel placé hors de la détention, dans le sas d’entrée de l’établissement, tout près de la grande porte d’entrée. Enfin, il a été indiqué aux contrôleurs que le quartier n'avait jamais fait l'objet d'une visite du juge d’application des peines. L'hygiène 11 Globalement l'hygiène des locaux communs paraît correctement assurée, qu'il s'agisse des douches que nous avons pu visiter, des salles ou bureaux pour les détenus ou les personnels. La dératisation et la désinsectisation sont confiées à une société spécialisée qui procède à des campagnes périodiques. De l’avis de tous ceux qui ont plusieurs années d’ancienneté, la qualité des lieux a été sensiblement améliorée sur ce point on a décrit la découverte d’un rat comme un évènement devenu exceptionnel et les cafards ont très nettement diminué en nombre. Ce qui vaut à l’intérieur des bâtiments ne vaut pas nécessairement pour l’extérieur au cours des entretiens, il a été indiqué que les rats y pullulaient la nuit. Lors de la soirée passée avec le service de nuit, il n'a pas été possible d'en apercevoir. En revanche, il a été aperçu au moins un chat… En détention, la propreté est du ressort des détenus classés au service général. Pour cela ils reçoivent les produits nécessaires de l'administration. S'agissant de la propreté en cellule, les détenus reçoivent une dotation mensuelle de produits de nettoyage et de désinfection produit pour sols et murs, eau de javel, détergent...... Ils ont aussi la possibilité d'acheter en cantine hygiène-entretien » un certain nombre de produits complémentaires pour l'hygiène générale et corporelle notamment. Le bon de cantine y afférent leur est distribué. Les indigents qui n'ont pas la possibilité de cantiner reçoivent mensuellement la trousse règlementaire fournie par l'administration. Il n'y a pas de machine à laver à la disposition des détenus, pas plus dans le quartier hommes que dans le quartier femmes la machine à laver en panne signalée plus haut ne semble pas être, en toute hypothèse, à la disposition des détenues bien qu’il y ait eu une indication officielle contraire donnée aux contrôleurs8. Ceux-ci doivent laver le petit linge dans leur cellule. Il n’y a pas davantage de sèche-linge. Les indigents et les isolés sociaux ont la faculté de pouvoir accéder au vestiaire indigent pourvu par des dons. Toutefois il semblerait que ce vestiaire ne réponde pas toujours aux besoins exprimés. Seul le quartier arrivants » dispose d’une machine à laver et d’un sèche-linge installés dans la coursive qui ne peuvent être utilisés que par les indigents. Les effets personnels peuvent aussi être échangés à l'occasion d'un parloir contre du linge propre qui est remis après vérification. Les draps sont changés tous les 15 jours. Les couvertures remises par les détenus libérés ou transférés sont systématiquement nettoyées avant réemploi. Pour les autres, il ne semble qu’aucune mesure particulière n’est prise. Aucune périodicité n’est, en toute hypothèse, déterminée pour le nettoyage. 8 En réponse au rapport de constat, la direction précise que la machine à laver sert uniquement aux vêtements de travail des détenues ateliers et service général. 12 Les fenêtres de cellules sont toutes équipées de caillebotis, ce qui limite considérablement les projections par les fenêtres. Néanmoins, il a été constaté que les pieds de bâtiments étaient encombrés de détritus qui, d’évidence, étaient là depuis plusieurs jours. De même, les surfaces entre les bâtiments A et D notamment auraient supporté d’être nettoyées des herbes folles. Il nous a été dit que les détenus surpris à détériorer les caillebotis ou à jeter quelque chose par les fenêtres faisaient l'objet de poursuites disciplinaires. La restauration Depuis 2000, à la suite d'une inspection sanitaire, la cuisine de l'établissement est purement et simplement fermée et transformée en lieu de remise en température, la production étant concédée à une société de restauration qui livre en liaison froide. Ce lieu est placé sous la responsabilité d'un technicien de la société et d'un adjoint technique de l'administration, cinq détenus y étant employés pour les manutentions, réchauffage et nettoyage. Il est équipé de chambres froides et de fours de réchauffage, ainsi que des chariots et matériels de service. Lors de la visite, l'impression ressort que cette zone située à l'écart de la détention est laissée en déshérence. La cuisine a bien été démontée mais les lieux sont restées en l'état demi cloisons volantes pour séparer les espaces, ventilation inopérante, carrelages très détériorés, même si l'on peut constater quelques reprises. Il n’y a pas de chauffage les convecteurs sont hors service et il n’y a pas d'installation électrique autre que celle nécessaire aux équipements de froid et de chaud. Il en est de même pour le magasin des cantines situé à proximité c'était auparavant le magasin à vivres, qui bénéficie de seulement trois prises de faible puissance pour brancher tous les appareils de gestion et d'impression. Les convecteurs sont eux là aussi hors service et l'installation électrique insuffisante. Là non plus les locaux ne sont pas chauffés. Le bureau du responsable est situé à mi hauteur du bâtiment sur un plancher construit en caillebotis. Il est évident que ce local a davantage l'allure d'un chantier que d'un bureau administratif. Seuls çà et là quelques panneaux de séparation de produits, récupérés sur des palettes, font office de plancher pour pouvoir y poser chaises et bureaux. S'agissant des repas, ils sont préparés et stockés dans les normes, et il n'a pas été fait état de difficultés sanitaires. Les portions sont servies en barquettes individuelles scellées et transportées dans des conteneurs isothermes. Néanmoins le temps du service est long sur les coursives et les derniers servis mangent froid ou chaud à contrario des prescriptions. Les discussions avec les détenus font ressortir une insatisfaction sur le manque de saveur et l'insuffisance des portions, dont pourtant, il a été dit aux contrôleurs que le grammage a été relevé par deux fois. De fait le jour de la visite à la cuisine le plat principal était composé d'une darne de poisson et de riz. La quasi-totalité est revenue en fin de service. La préoccupation de respecter 13 certains usages religieux est mal ressentie par ceux qui n’y sont pas astreints jamais de porc, sauf dix à douze fois par an… ». On fait état aussi de la pauvreté du repas de Noël, dont le seul signe distinctif est un petit gâteau en forme de sapin. Les détenus compensent en cantinant des denrées qu'ils cuisinent eux-mêmes à l'aide de plaques chauffantes de faible puissance vendues également en cantine. Dans ces conditions, il ne peut guère être question d'équilibre diététique. Le jour de la visite, 46 détenus bénéficiaient d'un régime alimentaire prescrit par l'UCSA. Les régimes religieux sont par ailleurs pris en compte sur simple déclaration ou au moment des fêtes religieuses. C'est le cas en particulier pour les détenus de religion musulmane. La cantine Aux dires des détenus, la cantine est assez variée et répond aux besoins généraux d'une population hétérogène. Plus de 530 produits y figuraient en 2007. Au-delà de la cantine arrivant et de la cantine ordinaire, il existe aussi des cantines spécifiques pour les fêtes religieuses de différentes confessions, pour les produits solaires, chaussures, jeux, etc... Les produits courants font l'objet de marchés auprès de grossistes et sont vendus avec un bénéfice de 4 % prévu par la règlementation, ce qui équivaut selon l'administration aux prix pratiqués dans les grandes surfaces. Tel n'est pas l'avis des détenus qui, se fondant peut-être sur les campagnes promotionnelles et les prix pratiqués par les magasins hard-discount », considèrent que la cantine pratique des prix prohibitifs. Enfin, dans les listes figurent des produits qui sont proposés depuis très longtemps, et certains souhaiteraient une évolution dans les propositions afin d’en accroître l'attrait. L’ordre dans l’établissement Les contrôles L’établissement dispose d’une unique entrée pour les piétons et les véhicules voitures et deux roues. Les personnes entrant dans l’établissement justifient de leur identité auprès d’un agent qui remet un badge visiteur ou un badge nominatif pour les intervenants éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels du SMPR et de l’UCSA…. 14 Deux portiques sont disposés au-delà de la cour d’entrée l’un pour les personnels et intervenants avant l’entrée en détention et l’autre pour les personnes se rendant aux parloirs. La sensibilité du premier semble plus grande que celui permettant l’accès aux parloirs. En cas de déclenchement du portique, les agents en poste disposent d’un détecteur manuel. les contrôles avant l’entrée en détention Les contrôleurs n’ont constaté aucun dysfonctionnement dans le contrôle à l’entrée en détention. Les agents en poste ont fait preuve d’un grand professionnalisme avec les contrôleurs. Les contrôles avant l’accès aux parloirs L’identité des personnes se rendant aux parloirs est contrôlée une première fois, rapidement, à l’entrée de l’établissement, lors de l’appel effectué par un surveillant puis au niveau du portique, par les surveillants disposant des permis de visite accompagnés de photos d’identité homologuées du titulaire. En l’absence de fixation au sol, le portique d’entrée semble se dérégler régulièrement. Une note interne affichée dans le hall d’entrée précise que les personnes ayant une prothèse doivent en justifier par la production d’un certificat médical et sont soumis au détecteur manuel. Il est indiqué aux contrôleurs que ce dispositif exceptionnel est aussi appliqué aux personnes porteuses d’un pacemaker et que, dans ces deux hypothèses, les parloirs ont lieu sans dispositif de séparation. Face aux risques de dissimulation d’objet, les personnes munies d’une cane ou de béquilles doivent les déposer à proximité des casiers. Des béquilles appartenant à la maison d’arrêt leur sont remises. Lors de la visite, les contrôleurs n’ont pu vérifier l’application de ces directives du chef d’établissement. Le contrôle des détenus en semi-liberté Le contrôle biométrique se fait au greffe. Des casiers sont à disposition des détenus en semi-liberté afin qu’ils y déposent les objets interdits dans l’enceinte de l’établissement téléphone portable …. Selon une note de service du 11 décembre 2007, les détenus en semi-liberté sont soumis au passage sous le portique puis à une fouille intégrale. les fouilles à corps Les fouilles intégrales des détenus ont notamment lieu 15 avant - après les parloirs famille » et avocat » ; une fouille par palpation a lieu le parloir ; à l’arrivée au quartier disciplinaire ; avant réintégration au quartier de semi-liberté ; avant les transferts ; à l’aller et au retour d’une extraction hospitalière ; de manière aléatoire, au retour des promenades. Une note de service du 10 novembre 2008 rappelle aux responsables de bâtiment la nécessité d’ordonner deux fouilles à corps quotidiennement, de manière aléatoire, dans leur bâtiment. Ils les consignent dans un cahier ouvert à cet effet et visé par la directrice de la détention. Les incidents et la discipline La liste des incidents survenus en 2008 a été fournie par la direction de l’établissement. Ce document fait état de 6 non réintégration du quartier de semi-liberté évasions 16 agressions sur le personnel 8 agressions en 2007 156 tentatives de suicides ou suicides de janvier à octobre 111 en 2007 il nous est néanmoins précisé qu’il n’est pas toujours aisé d’isoler les véritables » tentatives de suicide des automutilations. * dont 26 tentatives de pendaison 23 en 2007 dont 13 au quartier disciplinaire * dont 2 décès par pendaison 3 en 20079 l’un des détenus avait déjà tenté de se suicider par pendaison la veille. 3 incidents collectifs incitation au non retour en cellule, blocage de la serrure de la cellule 7 incendies de cellules 4 en 2007 dont 5 au quartier disciplinaire et 1 au quartier femmes. La commission de prévention du suicide La commission de prévention du suicide se réunit chaque semaine en vue de l’affectation des nouveaux arrivants et d’échanges sur les risques potentiels de certains détenus. La réunion hebdomadaire de la commission se tenait le premier jour de la visite des contrôleurs. Un contrôleur y a assisté. Elle a regroupé neuf personnes La directrice de la détention 1, Le chef de détention et son adjoint 2, Le chef du bâtiment des condamnés 1, Le responsable des activités, du travail et de la formation 1, Une conseillère d’insertion et de probation du SPIP 1, 9 Le rapport d’activité fait état de trois suicides par pendaison en cellule. Un quatrième suicide est survenu par ingestion médicamenteuse. 16 Une infirmière de l’UCSA 1, Une psychiatre et une infirmière psychiatrique du SMPR 2. D’une durée de 1h30 environ, la réunion avait pour objet d’examiner 109 dossiers relevant de 4 catégories possibles. Les 3 premières catégories relevaient de l’un des critères de prévention possible du risque suicidaire. 93 dossiers relevaient de ces 3 catégories. Certains d’entre eux concernaient des détenus pouvant relever en même temps de plusieurs catégories. La 4ème catégorie concernait les 16 détenus arrivés dans l’établissement la semaine précédente. La ventilation entre ces 4 catégories est la suivante 1. Les détenus mis en surveillance spéciale » - 18 dossiers au total examinés en 45 minutes. 2. Les détenus à ne pas mettre en cellule seuls » - 22 dossiers au total examinés en 15 minutes. 3. Les détenus faisant l’objet de trouble du comportement » - 53 dossiers au total examinés en 15 minutes. 4. Les nouveaux détenus arrivés au cours des huit derniers jours - Ils étaient au nombre de 16 1 arrivé le Mercredi, 2 le jeudi, 6 le vendredi, 4 le lundi, 1 le mardi, 2 le mercredi. L’examen de leur situation a duré 15 minutes. L’examen de chaque cas avait donné lieu à une instruction préalable dont le résultat écrit avait été porté à la connaissance de chaque membre de la commission, et faisant apparaître, pour chaque détenu, les faits importants ou les indications significatives propres à sa situation. Chaque cas donne ensuite lieu à une discussion croisée entre les membres de la commission. Cette discussion est destinée à arrêter la décision la plus appropriée et les consignes de travail qui en découlent. Lancée et conclue par la directrice de la détention, cette discussion collective s’appuie essentiellement sur les éléments d’ordre médical donnés par les membres du personnel médical. Elle est complétée de manière naturelle par les personnels de surveillance et la conseillère d’insertion qui apportent +de manière complémentaire leurs constatations, leurs témoignages ou leurs avis sur le cas examiné. Un peu moins de la moitié des cas donne lieu à un examen rapide. L’autre à un examen soutenu, voire approfondi ou très approfondi pouvant varier de 2 à 7 minutes. Les échanges entre les membres de la commission sont ouverts, libres et confiants. Il y a manifestement un esprit de partage qui est servi par une bonne qualité de mémoire collective dont chacun bénéficie clairement et qui est mis au service d’une meilleure prise en charge des détenus. 17 L’enquête et la poursuite des incidents disciplinaires Suite à la rédaction du compte-rendu d’incident par le surveillant victime ou témoin, la directrice de la détention prend soit une décision de classement sans suite simple ou avec admonestation soit demande une enquête. Cette enquête est réalisée par le premier surveillant du quartier disciplinaire. Au vu de cette enquête, la directrice de la détention peut classer sans suite ou décider de la comparution du détenu devant la commission disciplinaire. La commission disciplinaire Un contrôleur a assisté à une commission de discipline le jeudi 13 novembre à 14heures. Deux commissions disciplinaires ont lieu chaque semaine. Une troisième peut se réunir afin que le délai de 48 heures pour statuer sur la sanction disciplinaire suite à un placement en quartier disciplinaire en prévention soit respecté. Cette commission est présidée par la directrice de détention les délégations de compétence signée du directeur de l’établissement sont affichées dans la salle. Elle est en outre composée du chef de la détention et d’une secrétaire de détention. La sécurité est assurée par deux surveillants. En 2007, la commission a prononcé 230 sanctions disciplinaires dont 160 placements en quartier disciplinaire et 35 relaxes. 97 d’entre elles ont été assorties d’un sursis simple. A noter aussi l’importance des déclassements selon le rapport d’activité, deux ont été prononcés. Mais selon un détenu, si on dit la moindre chose, on déclasse ». Lors de la commission du 13 novembre, deux détenus ont comparu pour des faits de violences sur un codétenu, les premiers au sein de la salle de musculation, l’autre dans la cour de promenade. Dans les deux cas, la commission a procédé à l’audition de la victime. Dans le premier cas, une mesure préventive a été prise avant que la commission ne se réunisse, à savoir le changement de cellule de la victime. La mise à disposition du dossier et l’entretien de l’avocat avec son client avant la commission dans des box situé à l’entrée du quartier disciplinaire ne semblent pas poser de difficulté particulière. Les faits de violences entre codétenus ou sur des surveillants sont systématiquement transmis au parquet du tribunal de grande instance de Nice. Le plus souvent, les faits font l’objet d’un classement sans suite sauf cas grave ex jugement en comparution immédiate des détenus ayant violemment frappé un codétenu avec un pied de table dans les douches. La direction de l’établissement conduit des discussions avec le parquet de Nice pour que les surveillants victimes de violences ne soient pas contraints de porter plainte auprès du commissariat situé dans le quartier de l’Ariane. A l’issue de la commission, le SMPR et l’UCSA sont avisés des placements en quartier disciplinaire. 18 Chaque détenu qui comparaît devant la commission descend avec ses affaires. A l’issue de son placement au quartier disciplinaire, le détenu ne réintègre pas systématiquement sa cellule. La directrice de détention indique que la commission pratique le fractionnement du placement en quartier disciplinaire pour les détenus fragiles sur avis médical du SMPR. Le quartier disciplinaire de détention hommes Dans un premier temps, le rapport de constat indiquait que le quartier disciplinaire comportait deux cellules d’isolement et sept cellules disciplinaires ». La direction fait valoir que neuf cellules sont dévolues au placement en quartier disciplinaire. Les cellules d’isolement Comme indiqué précédemment, ces cellules ne sont pas, selon les informations qui sont données, utilisées compte tenu de leur état général de vétusté et de leur emplacement. De ce fait, les deux détenus particulièrement signalés présents lors de notre visite sont affectés dans d’autres quartiers. De même, les détenus condamnés ou prévenus des actes de délinquance sexuelle sont situés respectivement au rez-de-chaussée du bâtiment A avec les travailleurs et au premier étage du bâtiment B avec les détenus étrangers en situation irrégulière. Les cellules disciplinaires Le 12 novembre, 6 détenus étaient présents au quartier disciplinaire QD, tous pour des faits de violence entre détenus. Deux étaient seuls, dans deux petites cours séparées, en promenade, un troisième rentrait de la douche. La durée moyenne du placement au quartier disciplinaire varie entre 5 et 15 jours, même si le personnel fait état de sa conviction que des sanctions nettement plus longues, en particulier pour des agressions de détenus, doivent subsister. A défaut de cellules disponibles, la sanction est exécutée ultérieurement. Le premier surveillant de ce quartier indique que les cellules ne peuvent être occupées que par un seul détenu. Le personnel est dédié au quartier disciplinaire et à l’hôpital de jour. Les deux surveillants présents indiquent avoir été volontaires pour cette affectation. Les couloirs de ce quartier ont été repeints dans une couleur vive en 2000. Un local comprend une douche, dont l’eau est chaude lors de notre visite, et un lavabo. Trois cours de promenade de taille correcte sont situées à l’extrémité du quartier disciplinaire. Les cellules comprennent un lit avec matelas, une chaise et une table fixées au sol, un lavabo et un WC. Elles sont pourvues d’un interphone permettant d’alerter le surveillant. Les cellules dans lesquelles nous sommes entrées disposent d’une fenêtre en hauteur et d’une lampe de faible intensité. Un extracteur de fumée est présent dans les cellules. Le chauffage des cellules est 19 assuré par le passage de deux gros tuyaux courant le long du mur. Une patère dans la coursive à côté de la porte permet d’accrocher le peignoir nécessaire pour la douche. La fouille à corps a lieu dans la cellule du détenu en cas de placement en prévention ou dans l’une des cabines du quartier disciplinaire à la suite de la commission disciplinaire. Ces cabines sont vitrées, l’une est opacifiée au trois quart de la hauteur et l’autre non. Le premier surveillant précise que la cabine opacifiée est utilisée en priorité. Les détenus placés au quartier bénéficient d’une promenade d’une heure et quart. Une autre promenade peut être octroyée par le responsable du quartier selon les possibilités. En application du décret du 10 juin 2008 article du code de procédure pénale, les détenus du quartier disciplinaire bénéficient d’un parloir de trois quarts d’heure par semaine sans dispositif de séparation. L’usage des menottes se fait, sur décision du responsable du quartier disciplinaire, pour aller chercher un détenu violent ou à titre préventif lorsque l’intervention est programmée et qu’un risque particulier existe. La cellule disciplinaire de la maison d’arrêt des femmes La cellule du quartier femme étant en détention ordinaire ne comprend pas les mêmes dispositifs. Elle comprend un lit avec matelas, une chaise et une table fixées au sol. Elle bénéficie d'un système d'appel à la surveillance du quartier, présente en permanence. La disposition de cette cellule laisse à penser qu’il y fait très chaud en été. Lorsque plusieurs détenues sont sanctionnées en même temps, leur placement en cellule disciplinaire se fait successivement et parfois jusqu’à trois semaines après leur passage devant la commission disciplinaire. L’usage des moyens de contrainte Une note de service ainsi que le formulaire que doit remplir le gradé ayant mené l’intervention a été remis aux contrôleurs lors de la visite. En revanche, les contrôleurs n’ont pas été en mesure de prendre connaissance des formulaires les plus récents faisant état d’un recours aux moyens de contrainte, bien que la demande ait été formulée lors de la visite. En réponse au rapport de constat, la direction indique que ce formulaire est tombé en désuétude. En l’absence de rapport et de formulaire faisant état du recours aux moyens de contrainte, il est impossible d’avoir une vision de leur fréquence et de leurs motifs. 20 Considérations d’ensemble On ne peut achever ces considérations sans relever que, si la situation des uns et des autres n’exclue pas les tensions, les relations entre la population sous main de justice et les personnels apparaissent relativement apaisées. Ici, note l’un des interlocuteurs extérieurs, qui a travaillé dans un autre établissement, surveillants et gradés sont accessibles ». Un gradé, précisément, fait état aussi du même contraste par rapport à un centre de détention d’où il vient et témoigne de sa volonté de régler les conflits éventuels par des relations calmes et une présence assidue en détention auprès des personnes incarcérées, notamment auprès des nouveaux arrivants ; les réclamations des détenus la directrice de la détention reçoit dix à quinze lettres par jour paraissent avoir une suite, éventuellement sous forme d’audiences10. Les entretiens ont confirmé ce sentiment. Toutefois, les surveillantes sont parfois critiquées en raison d’une attitude plus rigide » sur l’application du règlement et surtout un gradé a été mis en cause à plusieurs reprises pour des réactions vives et même brutales. Enfin il est fait grief à certains d’appeler les détenues par leur seul nom, sans le faire précéder de Madame’ ou Mademoiselle’. Cette manière de faire doit en effet être améliorée, son importance étant indéniable. La présence de l’encadrement est assurée aussi auprès des surveillants de coursive ou des promenades, pour leur manifester un soutien11. Cet état d’esprit semble partagé parmi les responsables, autant que les contrôleurs ont pu en juger, et insuffle par conséquent aux surveillants une manière de travailler à l’identique, en dépit des conditions de travail qui ne sont pas toujours enviables dans les bâtiments les chambres de veille ne sont pas des modèles du genre, en particulier pour l’équipement sanitaire, dont certains éléments ont d’ailleurs été retirés ». Si les contrôleurs ont entendu une réaction vive d’un agent, sur le thème on fait tout pour eux’ et pas assez pour nous’ », celle-ci ne paraît pas être généralement partagée, ou du moins ne pas faire obstacle à un travail aussi calme que possible. Il existe d’ailleurs un sentiment homologue chez certains détenus, qui soutiennent qu’ici, c’est l’abus complet » ou encore qui pensent qu’on ne donne satisfaction qu’à ceux qui gueulent ». Quoiqu’il en soit, il est en revanche incontestable que, comme le relève un détenu, compte tenu des effectifs et des tâches, on demande trop aux surveillants ». 10 Un détenu, calme et pondéré, fait mention pourtant d’un problème sérieux et indique qu’il n’a jamais été reçu en dépit de ses demandes. 11 La cour d’entrée de l’établissement, à la fin du service de l’après-midi, paraît être un lieu d’échanges informels mais réguliers. 21 Le droit au maintien des liens familiaux et les autres droits Les visites La réglementation des visites La durée des visites a été portée de 30 à 45 minutes. Conformément aux textes, les prévenus bénéficient de trois parloirs par semaine et les condamnés d’un parloir. Le mardi, le mercredi et le vendredi, sept tours sont organisés à compter de 8 heures. Afin de faire face aux demandes de visite le mercredi après-midi, un tour supplémentaire est organisé le mercredi après-midi. En contrepartie, un tour a été supprimé le mercredi matin. Le jeudi, cinq tours sont organisés au motif de la faible demande constatée par la direction ce jour-là. Un parloir intérieur peut être organisé le jeudi à 8 heures. Le samedi matin, deux tours sont organisés pour les condamnés. Trois tours sont réservés aux femmes le mardi à 8h, le mercredi à 13h15 et le vendredi à 8h. Aux dires de détenus et de familles, le temps de parloir est respecté. Le contrôleur ayant suivi le cheminement des familles a fait le même constat. Aucun parloir n’a lieu les jours fériés sans aucun report possible sur un jour ouvrable. De ce fait, les détenues peuvent être limitées à deux parloirs par semaine. Des doubles parloirs peuvent être autorisés deux fois par mois. La demande est formulée par le détenu au chef de bâtiment et soumise à l’autorisation du responsable des parloirs. Le personnel dédié aux parloirs comprend - un surveillant au sein du local d’accueil des familles, un autre au parloir avocat deux surveillants côté famille deux surveillants côté détenu Le chef chargé de la sécurité est responsable de cette équipe. En cas d’absence de l’un des surveillants, il est fait appel à un surveillant de la détention. En cas d’impossibilité, les parloirs sont assurés par seulement trois surveillants. La maison d’arrêt dispose de 21 boxes dont deux avec dispositif de séparation. Un parloir médiatique permet l’accueil de personnes avec des enfants famille ou éducateur de la PJJ ou de personnes handicapées. Une rampe d’accès aux parloirs permet un accès a priori aisé. Les délais de délivrance du permis de visite et la prise de rendez-vous 22 Les demandes de permis de visite concernant des condamnés sont déposées auprès du surveillant présent à la Halte Saint Vincent local d’accueil des familles et les prises de rendezvous pour les parloirs se font dans ce même local via une borne électronique. Le surveillant présent au sein du local d’accueil des familles indique que la plus ancienne demande de permis de visite pour un condamné date du 3 mars 2008, les enquêtes préfectorales pouvant prendre de 2 à 6 mois. Il semble que les permis de visite délivrés par les autorités judiciaires ne soient pas toujours lisibles car écrit à la main et comportent régulièrement des erreurs nom du détenu à la place de la personne bénéficiant du permis, absence de numéro de CNI …. Le premier rendez-vous et les rendez-vous des familles éloignés peuvent être pris par téléphone. Les familles ont accès à une borne électronique au sein du local famille. Les rendezvous peuvent être pris pour trois semaines consécutives, et au moins 48 heures avant la date du parloir. Si ce délai permet au surveillant d’établir la liste des personnes autorisées à se rendre au parloir en vue de sa transmission au responsable du parloir et les convocations remises aux détenus, rien n’indique lors de la prise de rendez-vous à la borne l’impossibilité de prendre un rendez-vous dans ce délai de 48 heures. Par conséquent, des familles indiquent n’avoir pu se rendre aux parloirs malgré la présentation du ticket édité par la borne sur ce ticket figure la mention ce ticket n’est pas un justificatif ». Plusieurs personnes indiquent au contrôleur que la borne est fréquemment en panne. La présence d’un surveillant dans le local d’accueil aux heures de parloirs permet aux familles en difficulté de se faire aider pour la prise de rendez-vous à la borne. En son absence, ce rôle d’aide est confié dans certaines limites l’âge avancé des bénévoles induisant leur manque de maîtrise des outils électroniques aux bénévoles de l’association la Halte Saint-Vincent. Le local d’accueil des familles Ce local se situe en face de la maison d’arrêt. Il comprend deux pièces la première avec des bancs et la seconde avec une grande table et des chaises. Un distributeur de boissons chaudes et un évier sont à la disposition des familles dans un espace cuisine ». Entre 10 et 15 bénévoles y interviennent. L’amplitude du temps de présence de ces bénévoles est plus large que celui du surveillant. Le local est fermé une fois le dernier parloir terminé. L’association met aussi à la disposition de familles éloignées un appartement 4 couchages + 1 lit enfant pour une durée maximale de cinq jours contre une contribution de 5 euros par jour et par personne. Selon la bénévole présente, cet appartement est relativement vétuste. Les contrôleurs ne se sont pas rendus dans cet appartement. 23 Le contrôleur a constaté l’absence d’affichage de la note prévenant de la venue du contrôle général des lieux de privation de liberté. Cette note aurait été affichée à même le mur malgré la présence d’un panneau vitré mais elle aurait été arrachée. L’organisation des parloirs L’appel des personnes autorisées à se rendre aux parloirs est effectué à l’entrée de la maison d’arrêt. Elles déposent ensuite leurs affaires dans des casiers fermés par un code le prix de la consigne est d’un euro et le linge propre apporté dans un chariot. Après le passage sous le portique de sécurité, les personnes se rendant aux parloirs sont enfermées pendant une vingtaine de minutes dans une salle. Cette salle comprend des bancs en nombre suffisant et une télévision. Un surveillant nous a indiqué que des informations relatives au déroulement des parloirs sont diffusées sur le téléviseur. Aucun magazine et aucun jouet ne sont à la disposition des visiteurs. A la fin du parloir, les familles sont de nouveau enfermées dans cette salle le temps nécessaire à la fouille intégrale des détenus. Le jour de la visite, les familles y sont restées 30 minutes. Les éducateurs de la PJJ accompagnant des enfants aux parloirs patientent dans le sas. L’existence d’une seule salle d’attente pour les familles semble problématique au regard de la sécurité entre deux tours de parloirs, les familles entrant aux parloirs et celles qui en sortent se croisent inévitablement dans le petit sas conduisant aux parloirs. Au cours des parloirs, les deux surveillants en poste à l’entrée des parloirs procèdent à la fouille du linge propre déposé par les familles. Une liste des vêtements autorisés est affichée dans le local famille. La longueur des serviettes est réglementée moins de 100x60 cm avec une tolérance de quelques centimètres pour éviter que lors du séchage en cellule, la serviette n’obstrue la vue du surveillant. Sont interdits les vêtements à capuche et de couleur bleue. Une veste ou des livres maximum 5 peuvent être déposés après autorisation écrite du chef de bâtiment et de la direction. Lors du premier passage des contrôleurs comme du second, le linge propre était plié correctement après avoir été fouillé. Le linge refusé est remis aux familles après le parloir avec le linge sale fouillé au préalable. Les personnes n’ayant pas encore obtenu de permis de visite peuvent déposer aux parloirs du linge propre le samedi matin. Les familles rencontrées ne font état d’aucune difficulté relative à la remise du linge. Les horaires figurant sur le ticket édité par la borne de prise de rendez-vous ne semblent pas respectés ce qui peut être préjudiciable pour les personnes devant retourner au travail après le parloir. Un contrôleur a constaté que, de l’appel devant l’entrée de la maison d’arrêt à la sortie des familles, un délai d’environ deux heures s’écoule. Outre l’exiguïté des parloirs, le manque de propreté chewing-gum collé sur les tabourets, odeurs …, est évoqué par les familles. 24 La correspondance Un kit de correspondance est remis aux arrivants deux enveloppes, deux timbres économique », un stylo à bille et quelques feuilles. Les indigents peuvent demander une dotation supplémentaire au chef de bâtiment. Les vaguemestres récupèrent le courrier en détention le matin courriers des détenus et courriers administratifs au quartier femmes puis au quartier hommes. Le courrier au départ représente environ 200 lettres par jour. Ce courrier est ensuite trié - le courrier bloqué pour transmission au juge d’instruction et ceux adressés aux juges de l’application des peines et au procureur sont déposés au TGI par les vaguemestres. Par conséquent, ces courriers n’ont pas à être timbrés par les détenus. - Les autres courriers sont soumis à un contrôle inopiné puis déposés par les vaguemestres à la Poste le lendemain à 8 heures. Le contrôle du courrier est effectué par les vaguemestres de façon aléatoire ou sur demande du chef de détention. Les courriers litigieux sont transmis dans la journée au chef de la sécurité puis à la directrice de la détention. Les vaguemestres et la direction ignorent que certains courriers peuvent être envoyés en franchise postale article D73 du code des postes et communications électroniques. Des détenus font état de courriers provenant d’institutions gouvernementales remis ouverts et de lenteur dans l’acheminement du courrier vers l’extérieur. Les courriers transmis au juge d’instruction pour contrôle sont le plus souvent remis à la maison d’arrêt pour envoi. En revanche, si le courrier est bloqué par le juge d’instruction, les vaguemestres et donc les détenus ne sont pas informés de l’absence d’envoi puisque les juges d’instruction ne donne aucune information en retour et aucun registre de transmission n’est tenu par les vaguemestres. Quelques pages de jeux du type mots croisés ou Sudoku et quelques timbres, feuilles et enveloppes peuvent être placés dans le courrier à destination des détenus. Le téléphone Onze cabines ont été installées au mois d’octobre dans les cours de promenade du bâtiment A, au rez-de-chaussée du quartier femmes dans la coursive face au bureau des surveillantes et du premier surveillant, au SMPR et à l’hôpital de jour. 25 Le système d’appel mis en place fonctionne en liste noire. Cette liste comprend les numéros de téléphone qui ne peuvent être composés administrations, média, numéro en 0800 …. En revanche, tous les autres appels peuvent être passés. Le détenu tape son numéro de code et enregistre la somme à débloquer. Après vérification par la régie, le détenu peut appeler. Les appels sont enregistrés et surveillés par un agent affecté à ce poste. Les communications avec un avocat ne sont pas enregistrées sous réserve qu’il s’agisse d’un avocat du barreau de Nice ou de Grasse ceux-ci sont enregistrés dans la base. Outre qu’il ne garantit pas la confidentialité des conversations, l’emplacement des cabines téléphoniques dans les cours de promenade et l’utilisation d’un dispositif de liste noire » favorisent le racket, les pressions de toutes natures et les échanges de bons procédés » entre détenus. Lors de la visite, les contrôleurs ont été informés que la possibilité de bénéficier du système de liste blanche » ne pouvait être, selon l’opérateur de téléphonie, réservée qu’à 10% des détenus environ 37 détenus. Au jour de la visite, deux détenus avaient demandé à bénéficier de ce dispositif pour éviter le racket. Toutefois, après vérification auprès de l’opérateur, la direction précise que la création de listes blanches » peut être réalisée sans limite. Par conséquent, on peut s’interroger sur la nécessité de procéder par liste noire » qui permet aux détenus notamment d’appeler sa victime et qui induit l’enregistrement des conversations entre un détenu et un avocat dès lors que ce dernier n’appartient pas aux barreaux de Nice ou de Grasse. L’existence d’une cabine au SMPR permet aux détenus ne se rendant pas en promenade d’accéder au téléphone. Les droits de la défense Les horaires des promenades et des activités sont communiqués à l’avance aux avocats ce qui leur évite d’attendre le retour de leur client en cellule. Les rendez-vous sont pris le jour même par téléphone. Les avocats peuvent se présenter aux parloirs avec un ordinateur afin de pouvoir consulter le dossier numérisé de leur client délivré sur CD Rom par le tribunal de grande instance. 26 Le droit de pratiquer un culte Les détenus sont autorisés à conserver un bijou à caractère religieux. La main de Fatima est retenue par la régie car elle est considérée seulement comme un porte-bonheur. L’aumônerie catholique entre en relations avec les détenus selon trois modalités différentes. D’une part, l’aumônier, qui dispose de la clef des cellules, mais ne voit pas de manière systématique tous les arrivants faute de temps, a des entretiens individuels avec les personnes incarcérées les surveillants et les gradés, consultés à cette fin dans le quartier arrivants, lui indiquent les nouveaux venus qui ont manifesté le besoin de tels entretiens qui peuvent se poursuivre ensuite, comme en a témoigné un des détenus, qui s’est déclaré par ailleurs athée. D’autre part, les offices religieux ont lieu tous les quinze jours dans l’amphithéâtre au quartier hommes et dans la salle d’activité au quartier femmes, le samedi matin. Tout détenu qui le souhaite peut venir », selon l’aumônier, s’il est dûment inscrit. Enfin, il existe un groupe de parole » dans chaque bâtiment, dont la fréquentation est irrégulière, mais dont la moyenne des inscrits avoisine la douzaine de personnes. De son côté, l’aumônier musulman, en fonction depuis seize mois, à la demande de l’ancienne directrice de l’établissement et du Conseil régional du culte musulman CRCM, a également la possibilité de s’entretenir avec des détenus en cellule, auxquels il souhaite apporter patience et espoir, et dirige le culte auquel assiste un nombre assez important » de personnes. Il orchestre une aide matérielle pratique, en collectant des dons dans le quartier populaire niçois où il exerce son office et en apportant en détention, avec l’autorisation de la direction, les plats traditionnels les jours de fête en particulier pour l’Aïd. Le droit à l’information Les notes internes, la liste des produits cantinés et toutes informations à l’attention des détenus sont soit affichées sur la porte des douches soit sur les vitres du bureau des audiences. Il est à noter que la note prévenant de la venue du Contrôleur général était affichée à tous les étages même si sa visibilité n’était pas toujours optimale. La presse La presse est accessible par abonnement ou par cantine. Elle ne peut être consultée via la bibliothèque. Par conséquent, les indigents ne peuvent accéder à la presse. Les journaux les contrôleurs ont vu le journal régional dans les cellules circulent aisément semble-t-il entre détenus. Il n’y a pas eu de mention de projet de diffusion gratuite de journal dans la détention. A noter que les détenus n’ont pas accès au Journal Officiel de la République Française JORF. Il a été indiqué au cours de la visite de l’établissement que, s’ils souhaitaient avoir accès à un exemplaire en particulier, ils devaient en faire la demande. 27 L’informatique Le jour de la visite, aucun détenu ne disposait d’un ordinateur en cellule. Des postes informatiques étaient disposés dans les salles de cours. Selon les informations données, l’achat du matériel se fait au cas par cas par le service de l’économat, le plus souvent directement en magasin. Le CLI est chargé du contrôle du contenu des ordinateurs en détention y compris ceux des avocats se rendant aux parloirs et des personnels du UCSA. L’unité centrale du détenu est scellée pour contrôler qu’elle n’a pas été ouverte. Seuls les personnels de l’UCSA peuvent disposer de clés USB. Les personnels pénitentiaires ne peuvent en disposer. De plus, les ports des ordinateurs sont bloqués hormis ceux des personnels de direction. La télévision L’ensemble des cellules à l’exception du quartier disciplinaire et de quelques cellules est équipé d’une télévision et d’un réfrigérateur. Le pack téléviseur/réfrigérateur est loué 1,91 euros par jour ouvrés soit 42 euros par mois par l’association ASDASS. Cette association gère et finance certaines activités ou manifestations proposées aux détenus. Cette somme est demandée à l’ensemble des détenus non indigents de sorte que, dans le cas d’une cellule de trois détenus, la location de la TV et du réfrigérateur peut atteindre 126 euros par mois. Ce système fondé sur la mutualisation et la solidarité entre détenus permet à tous les détenus, y compris aux indigents, de bénéficier d’un téléviseur et d’un réfrigérateur. Néanmoins, il semble générer des incompréhensions au sein de la population pénale qui le considère comme un impôt carcéral ». Le contrat type signé par le détenu indique que l’administration pénitentiaire se réserve la possibilité d’effectuer un rattrapage sur les mandats à venir lorsque après examen il s’avèrera que certains détenus organisent manifestement leur indigence ». L’appréciation du caractère manifestement organisé de l’indigence laisse place à une certaine subjectivité. Selon ce même contrat, les détenus ont accès à Canal + et aux chaînes du satellite. Il est à noter par ailleurs qu'au-delà du divertissement, la télévision sert aussi de moyen d'information administrative ou générale, par un canal spécialisé. Il est impossible d’acheter un téléviseur. Le détenu qui refuse ces équipements se voit affecté dans une cellule qui en est dépourvue. Droit d’expression 28 Les requêtes des détenus sont remises au chef de bâtiment qui traite la demande si son objet est l’affectation en cellule et la transmet pour information à la direction. Ces requêtes semblent donner lieu à des audiences systématiques dans l’objectif de mieux connaître les détenus environ 20 audiences par le chef de bâtiment par jour. Lors de la visite, les contrôleurs n’ont pu constater l’effectivité de ces audiences. Les autres requêtes sont transmises à la directrice de la détention. Les requêtes peuvent donner lieu à une audience du chef de bâtiment, du chef de détention ou de la directrice de la détention. Ces audiences ont lieu dans des bureaux existant à chaque étage. Au-delà de ces requêtes et audiences individuelles, aucun mode d’expression collective constructif n’existe. Dispositif d’accès au droit Les avocats tiennent une permanence par semaine pour faciliter l’accès au droit aux détenus hors du champ pénal. Par ailleurs une personne du bureau d’aide juridictionnelle et une personne du CDAD intervienne régulièrement. Le délégué du médiateur était présent au sein de la maison d’arrêt le jeudi 13 novembre au matin. Selon les informations recueillies auprès des plaignants, il prendrait en charge des difficultés entre les détenus et des administrations extérieures à l’établissement mais ses interventions sur la vie en détention seraient sans effet. Il est à noter que le code de procédure pénale disponible à la bibliothèque date de 2004. – Les prises en charge Promenade La situation de la maison d’arrêt, enchâssée dans le tissu urbain du centre niçois et l’impossibilité d’étendre l’emprise, tout comme la nécessaire adjonction de nouveaux bâtiments dans l’enceinte de la détention atelier pénal femmes » ; quartier de semi-liberté, ont pour conséquences un dimensionnement très réduit de la plupart des espaces ouverts. 29 Tel est le cas des cours de promenade. Les deux bâtiments principaux A et B comportent à leur extrémité chacun quatre cours, respectivement de 80m² pour deux d’entre elles, de 150m² et de 160m² environ. Le bâtiment C plus restreint possède un espace de 225 m² environ dévolu à la promenade, mais divisé en trois parts plus un espace d’accès commun de 75 m² pour les plus petites et de 80 m² pour la plus grande. Le bâtiment D comprend une cour de 300 m² et deux de 65 m² chacune. Enfin le quartier femmes » est bordé d’une cour de 12 x 15 m environ, divisé en deux parties. Les cours sont couvertes et bordées soit de murs, soit de la galerie qui les longe, close par une grille. L’aspect étroit de l’espace s’en trouve renforcé. Elles sont uniformément recouvertes de ciment. Les murs sont nus. Sur le sol, beaucoup de crachats. L’état général n’est pas dégradé mais il n’y a aucune vue, aucun dégagement. En réponse au rapport de constat, la direction fait valoir que toutes les cours de promenade des bâtiments A et B et du quartier femmes sont dotées d’une barre de musculation, d’une table et d’un banc en béton de deux bancs non scellés pour les femmes et d’une douche non cloisonnée. En outre, depuis un mois à la date de la visite, un ou deux téléphones ont été installés dans chaque cour, selon l’importance de celle-ci, et placés sous une forme d’auvent très succinct. Ces téléphones sont placés à proximité immédiate de la galerie, de sorte que si on se trouve dans celle-ci on peut tout à fait entendre la conversation tout comme on peut l’entendre dans la cour si on est évidemment à portée de voix. Dans ces espaces peu étendus vont et viennent une dizaine de détenus sauf dans le quartier disciplinaire où chacun est évidemment seul dans une cour à raison de deux heures trente le matin ou l’après-midi pour ceux qui n’ont pas d’activité. Les incidents n’y sont pas rares conflits, échanges violents, coups. Les surveillants présents dans la galerie font valoir que, dans cette hypothèse, ils n’ont pas les moyens d’intervenir. Ils indiquent aussi que jusqu’alors le téléphone n’a donné lieu à aucun conflit sérieux apparent. La direction indique ne pas avoir la mesure de la proportion de détenus qui ne se rendent pas à la promenade. Durant la visite du bâtiment A, pendant le déroulement de celle-ci, les contrôleurs en ont trouvé quatre au hasard des ouvertures de cellule demandées deux détenus d’une cellule de quatre, âgés, un Polonais peu familier de la langue et enfin un jeune homme qui a indiqué être resté pour nettoyer la cellule. Mais les détenus du bâtiment A ne sont pas nécessairement les plus vulnérables bien qu’il n’y ait plus de quartier dévolu aux auteurs d’infractions sexuelles, ceux-ci sont plus nombreux dans le bâtiment B ; aucune étude systématique n’a été faite durant la visite sur la répartition de ces détenus. Par conséquent, il est réaliste de penser qu’un pourcentage non négligeable de détenus 15% ? 20% ? susceptibles de s’y rendre ne descend pas à la promenade. Travail Là aussi l’exiguïté des bâtiments, en limitant la superficie vouée aux ateliers pénaux, a pour effet de limiter étroitement le nombre de détenus susceptible de bénéficier de l’activité rémunérée. Le nombre de postes offert aux hommes est de vingt au plus, aux femmes de quinze. Lors de la visite, seuls 14 détenus étaient employés sur 480, soit moins de 3% et 7 détenues sur 36 soit 19%. En outre, la circonstance que les postes ne soient pas tous pourvus tient à l’insuffisance de 30 l’offre, qui varie avec la conjoncture économique ou d’autres facteurs propres aux entreprises. Il en résulte un phénomène systématique de listes d’attente et de déceptions chez les détenus non satisfaits. Comme le note l’un des interlocuteurs des contrôleurs, le désir d’activité insatisfait favorise les mouvements de violence. De surcroît, les détenus qui travaillent sont regroupés dans les cellules d’une coursive l’admission au travail suppose donc un changement de cellule et une nouvelle cohabitation pour celui qui y est classé. Les contrôleurs ont rencontré l’un d’entre eux, dont la sociabilité n’était sans doute pas évidente, qui admis à travailler, se trouvait dans une cellule à trois détenus alors qu’il était seul auparavant et faisait état, avec une certaine véhémence, de son souhait de renoncer, pour ce motif, à l’atelier. Les activités proposées à l’atelier hommes » sont des montages de pièces pour l’usage des parfumeurs pochettes… ou de parfumerie remplissage et emballage décoratif de flacons. Cette dernière mission avait pour intérêt de lier étroitement de manière solidaire quatre détenus qui accomplissent de manière complémentaire des tâches différentes. Il n’a pas été fait état de cadences particulières imposées par le donneur d’ordres, mais les détenus sont rémunérés à la pièce. L’atelier homme, placé le long du grillage dans l’enceinte de la détention, dans lequel une porte a été aménagée à cet endroit pour l’acheminement des fournitures et l’emport des produits finis se compose principalement, hormis une petite surface de stockage, de deux grandes pièces environ 60m² et 50 m² en enfilade, sous la surveillance d’un chef d’atelier. Le rythme de travail n’apparaît pas excessif alors que prédominent d’évidence des détenus âgés. Pas d’agitation, pas de cris ; des mouvements calmes entre les tables centrales et les établis le long des murs, des conversations sur un ton très modéré. Ce n’est guère le travail qui paraît particulièrement prisé, mais bien plutôt, comme le dit un détenu, la manière de passer le temps ». Quarante-trois autres détenus hommes et femmes 8,4% sont des auxiliaires, employés au service général, en particulier pour le nettoyage des locaux collectifs en détention une convention avec une société extérieure couvre, comme il a été indiqué, les besoins des locaux administratifs hors détention, la collecte des ordures, la distribution des repas deux fois par jour. L’établissement fait valoir que, dans les choix opérés par la commission de classement, l’indigence est prise en considération. Les auxiliaires » sont répartis en détention dans les étages selon la mission qui leur est assignée à raison de deux cellules par étage situées à proximité du poste du surveillant. Soixante-dix rémunérations ont été versées par la comptabilité en octobre 2008, dont deux à titre de rappel. Elles représentent un montant total de 13 485 €, dont 12 302 € 91% pour la part disponible des détenus, 381 € pour la part destinée à la libération et 800 € pour la part destinée à l’indemnisation des parties civiles on rappelle qu’en vertu de l’article D. 320 du code de procédure pénale, la part de rémunération inférieure à 200 € est affectée intégralement à la part disponible. La rémunération moyenne par détenu ayant travaillé est donc de 193 € et la moyenne demeurant sur le disponible du détenu est de 176 € mensuels. La rémunération la plus élevée est de 253, 37 €, la plus faible de 37, 50 € ne correspondant pas à trente jours de travail. Si, par pure hypothèse de travail, on ramène la masse des rémunérations versées au nombre total des détenus, on arrive à un montant monétaire de 26,39 € par détenu et par mois, ce qui est une manière bien 31 sûr théorique » d’illustrer l’insuffisance du travail offert, alors qu’on sait par ailleurs les besoins existants en matière de cantine » mais aussi pour la réinsertion à la sortie. Des détenus ont fait état de variations inexplicables de rémunérations, par exemple ramenées de 232 € mensuels à 202 €. Le service comptable fait valoir que c’est là la conséquence d’une répartition différente d’une même tâche entre les personnes concernées. Formation professionnelle Il existe des formations bien distinctes, dont le rapport d’activité ne permet pas de se faire une idée tout à fait précise 2600 heures de formation professionnelle y sont mentionnées pour les niveaux 6 à 4 pour 5200 heures-stagiaires, soit deux participants en moyenne pour ces stages. On peut distinguer néanmoins les 2600 heures de formation assurées par l’AFPA qui sont rémunérées des autres formations. En premier lieu, celles données usuellement de manière générale, sur la recherche d’emploi, l’établissement de bilans professionnels, la rédaction de CV, la préparation de dossiers de RMI… Dirigées surtout vers les jeunes de moins de 26 ans sauf naturellement pour le RMI, ces actions bénéficient à des nombres variables de détenus. En 2007, quarante et un d’entre eux trente-cinq hommes et six femmes12 ont bénéficié de bilans professionnels. En deuxième lieu, des formations classiques de remise à niveau, en particulier en français, mathématiques et langues 5200 heures de formation. Un pôle d’insertion linguistique » a pu fonctionner au bénéfice d’étrangers majoritairement issus des pays de l’Union européenne avec un groupe permanent de quatorze stagiaires. En mathématiques et logique » trente-sept détenus ont bénéficié d’une remise à niveau, grâce à l’instituteur et l’association Reflets. En troisième lieu, des formations au code de la route avec un moniteur d’auto-école et pour huit détenus ou aux gestes de premier secours grâce à la Croix-rouge française qui a sensibilisé trente et un détenus ont été dispensées en 2007. En quatrième lieu, existe un mécanisme original à la maison d’arrêt de Nice, appelé OPI/0EI », mené grâce à l’aide de l’association ASSIC, qui prend en charge des détenus semilibres. Il s’agit, après un bilan de compétences entrepris dès la période de détention et une demande au juge d’application des peines de mise sous régime de semi-liberté, de mettre à la charge de la personne, si le juge accède à sa demande, une obligation d’entrer en relations avec l’association et d’entamer des démarches de recherche d’emploi, en liaison avec le SPIP et l’ANPE. Le juge d’application des peines, qui a marqué son intérêt pour cette démarche, indique n’accorder qu’un mois à cette fin, exceptionnellement prolongé. Sans emploi au terme du délai fixé, le détenu est 12 Soit environ 8% de la population de la maison d’arrêt. 32 réintégré en détention. Mais les échecs apparaissent rares et la fin du cycle se termine normalement en liberté définitive ou conditionnelle. Plus répandue, mais aussi plus limitée dans ses effets, en cinquième lieu, est l’intervention de l’ANPE, sous forme de permanences dans l’établissement trois demi-journées par semaine avec un agent semble-t-il très motivé, qui rencontre notamment systématiquement tous les condamnés sortants près de deux cents entretiens professionnels ont ainsi eu lieu en 2007. De même la mission locale communautaire » est-elle présente au bénéfice de jeunes une fois par semaine et la mission locale de la Riviera française sur demande mais sans que soit précisé le nombre de demandes effectives. Enfin, une action plus pratique s’est déroulée, avec l’aide de l’AFPA, sous forme de découverte des métiers du bâtiment, qui a consisté à améliorer certains locaux de la maison d’arrêt. Ce chantier-école s’est déroulé en 2007 et au début de 2008 et a permis d’édifier, sur le terrain de sports, des vestiaires avec douches et de rénover la salle de musculation. Il n’a pu être poursuivi depuis lors, faute de crédits disponibles. Il a été indiqué aux contrôleurs qu’il devrait reprendre en 2009, avec d’autres travaux à réaliser, en particulier dans le quartier femmes » où, au rez-dechaussée notamment, des canalisations très apparentes – qui donnent à la coursive l’apparence peu enviable d’un chantier inachevé comme il a été signalé – devraient être recouvertes d’un placage. Il est vraisemblable là aussi que les effectifs engagés seront néanmoins limités. Cette action est à rapprocher du souhait de certains détenus, exprimé lors des entretiens, de pouvoir procéder euxmêmes, si le besoin s’en fait sentir, à la réfection de leurs cellules. L’enseignement Faute de temps suffisant, les contrôleurs n’ont pu prendre contact avec le responsable des actions d’enseignement, ce qui est regrettable. Ils ne disposent donc sur ce point que des mentions des rapports d’activité et des indications des détenus à ce propos. La population incarcérée souffre dans sa majorité, on ne s’en étonnera pas, de qualifications scolaires faibles il est fait état de plus de 62% en 200713 ayant des difficultés de lecture à divers degrés 6% ne pouvant avoir accès à l’écriture et à peu près autant 61% ne possèdent aucun diplôme14. Des actions de nature différente, essentiellement en direction des plus jeunes, sont relatives, les unes à la lutte contre l’illettrisme, deux professeurs des écoles à temps plein étant en particulier chargés de cette tâche une centaine de détenus en ont été bénéficiaires, les autres à une remise à niveau du type Certificat de formation générale 120 élèves 23 ont présentés au CFG, et tous ont été admis. Les enseignants vacataires du second degré interviennent dans les trois domaines du collège préparation au brevet, notamment, du BEP de comptabilité quatre détenus présentés, 13 Sur 502 personnes ayant passé un test. 14 Entretiens avec 821 personnes. 33 trois ont réussi et de l’enseignement secondaire général un détenu présenté – et non admis – aux épreuves du baccalauréat. Si un nombre significatif de détenus ont pu bénéficier des actions ainsi entreprises, il n’en reste pas moins que la maison d’arrêt de Nice, située dans une zone frontalière, se caractérise par un taux élevé d’étrangers en détention en provenance de nombreux pays, notamment de l’Est de l’Europe. On peut se demander dans quelles mesures ces actions leur sont accessibles comme d’ailleurs, celles données au titre de la formation professionnelle et de la culture. Et, à Nice comme ailleurs, se pose la question de la possibilité de formations pour les détenus en courte peine ». Les activités physiques et sportives Le manque de place fait là aussi obstacle à un plein développement des installations sportives. Pour les détenus hommes, il existe un terrain de sport de forme triangulaire, d’environ 1600 m², sur lequel on a installé d’une part un terrain de handball, d’autre part des tables de pingpong massives. Il a été indiqué – et c’est ce qu’ont constaté les contrôleurs au cours de la visite – que le terrain, cimenté, servait avant tout pour la pratique du football. Selon la direction, une trentaine de détenus inscrits accèdent au terrain et pratiquent ce sport qui remplace alors la promenade. Lors de la visite, les contrôleurs ont constaté qu’une vingtaine de détenus étaient présent sur le terrain de sport. Les tables de ping-pong semblent nettement moins utilisées. Un professeur de sport donne les ballons nécessaires, arbitre en cas de demande et surveille le déroulement du jeu. Durant leur présence sur le terrain, les contrôleurs ont pu voir deux détenus plus âgés qui faisaient paisiblement le tour du terrain sans se mêler au jeu. Les vestiaires avec les douches, construits dans le cadre de la formation professionnelle comme il a été indiqué, étaient en état de fonctionnement malgré la circonstance que le système de canalisations de l’établissement a connu des défaillances. Les détenus se plaignent seulement de la dimension des serviettes, trop réduite ce trait a déjà été mentionné. Outre le terrain de sport, une salle de musculation est à la disposition des détenus. Pour les femmes, la situation est moins enviable. Comme il a été dit, les équipements de musculation, faute de place, sont installés dans la coursive du rez-de-chaussée déjà encombrée par le bureau de l’assistante sociale installé avec des cloisons mobiles et le chef du quartier a indiqué que, pour leur usage, ces instruments lourds étaient amenés dans la cour de promenade. En revanche des cours de yoga et de relaxation sont donnés pour les femmes dans la salle d’activités située au rez-de-chaussée du quartier les participantes sont limitées à huit par séance. Les activités éducatives et culturelles 34 La bibliothèque comporte environ cinq mille ouvrages récents, dont des ouvrages en langue étrangère fournis par les consulats. C’est là la seule participation extérieure à l’établissement, le coût des autres ouvrages s’imputant sur le budget du SPIP. Contrairement à ce qu’il advient souvent pour d’autres établissements, la bibliothèque de la ville d’implantation de la maison d’arrêt n’est plus, depuis 2007, associée à cette activité. Mais il n’y a pas de salle ouverte aux détenus à cet effet. Les deux détenus qui gèrent la bibliothèque sont en effet chargés de recueillir les demandes formulées par les détenus sur catalogue, de les distribuer en cellules et de les reprendre ultérieurement. Une remise en ordre nécessaire aurait été faite mais elle ne produirait pas tous ses effets compte tenu de la difficulté de reprendre les ouvrages prêtés il n’y a plus de surveillants pour ramener les livres ». Cette manière de faire prive les détenus d’une information réelle, qu’ils peuvent trouver dans une bibliothèque accessible. Les autres manifestations culturelles sont plus ponctuelles. Divers spectacles ont eu lieu concerts, films, danse orientale, contes orientaux, ateliers de langage, de lecture, d’expression artistique, atelier d’informatique, toujours grâce à des intervenants extérieurs comme le cinéma d’art et d’essai de Grasse, un agent du parc du Mercantour, un retraité bénévole, des artistes ou compagnies artistiques auxquels il faut rendre hommage. A noter l’existence, dans le bâtiment A, au cœur de la détention, d’une salle dénommée justement amphithéâtre, vaste et lumineux », selon un interlocuteur, et en gradins, où se déroulent cultes religieux et manifestations culturelles. L’indigence L'indigence est importante elle concerne près de 27 % des détenus. La commission d'indigence a fixé le seuil à moins de 45 € sur le compte nominatif de chaque personne incarcérée. Cette commission est concomitante de la commission de classement, et se réunit tous les vendredis. La principale réponse à l’indigence dans l’établissement est le classement dans un emploi d’auxiliaire ou à l’atelier par la commission de classement. Mais une telle réponse est insuffisante compte tenu du volume et du niveau de revenus de la population incarcérée, notamment, mais pas exclusivement, s’agissant des étrangers et des jeunes, dont beaucoup proviennent des quartiers de l’Ariane et des Moulins. Il est en outre prévisible que la conjoncture va réduire, comme elle a déjà commencé de le faire, l’offre de travail en atelier. Si l’établissement est à même, dans certaines limites, d’apporter des secours en nature, des détenus estiment cependant que cette aide, par exemple sous forme de paquets de lessive difficilement obtenus, est notoirement insuffisante. Il est incontestable par ailleurs que les prix de la cantine – lesquels ne sont pas indiqués sur les fiches de cantine – sont élevés les détenus font 35 valoir en particulier que des biens de sous-marques sont souvent proposés au même prix que des produits de marque. Quant à l’aide financière elle fait l’objet d’un travail d’attribution régulier le jeudi. Mais elle ne répond sans doute pas aux besoins. Bien plus, certaines clauses du contrat » passé pour l’installation du téléviseur en cellule permettent à l’administration de récupérer auprès des indigents le prix d’une location l’impôt carcéral » qu’ils n’ont pas acquitté, dès lors qu’ils ont organisé eux-mêmes » leur propre indigence. Une lecture extensive de cette stipulation par l’administration n’est pas impossible c’est ce qu’affirment des détenus. On doit donc admettre que l’essentiel de l’aide financière apportée aux détenus leur vient des proches. En constitue un indice certes sommaire le rapprochement entre le montant des rémunérations distribuées, mentionné plus haut, 12 302 € versés sur la part disponible des détenus et les seuls achats extérieurs » à la cantine 17 086 € par mois en 2007, soit 38% de plus. La prise en charge socio-éducative Sept travailleurs sociaux du SPIP sont à l’œuvre dans la maison d’arrêt, la direction de l’établissement mettant en outre un agent administratif à leur disposition pour assurer des tâches de secrétariat. Une étroite symbiose existe entre le travail en détention et le travail en milieu ouvert. Certains conseillers d’insertion et de probation partagent leur service entre l’un et l’autre et les dixneuf agents de l’antenne, sous la conduite de la directrice d’insertion et de probation, adjointe à la directrice départementale, se réunissent ensemble tous les jeudis et gardent ainsi une vision cohérente de l’ensemble du travail tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Une spécialisation divise les effectifs de l’antenne entre pôle jeunes » deux conseillers sont plus particulièrement voués à cette tâche à la maison d’arrêt – entre le quart et le tiers des effectifs détenus a 25 ans ou moins – et le pôle adulte » quatre en milieu fermé. Cette spécialisation facilite, en particulier pour les jeunes, la nécessaire approche partenariale avec la mission locale…. Mais le service d’insertion et de probation, en dépit d’un investissement sans réserve des personnes, n’échappe pas aux mêmes difficultés que dans beaucoup de maisons d’arrêt. D’une part, les procédures requièrent leur intervention constante, en particulier lors de la procédure arrivants », au cours de laquelle ils entendent systématiquement les détenus nouvellement incarcérés ou lors des procédures d’aménagements de peine – le juge de l’application des peines se louant d’ailleurs de leur travail –, ou enfin lors des commissions de classement ou de prévention des suicides ou encore des réunions de préparation à la sortie la participation du SPIP aux actions de recherche d’emploi a été évoquée. Il en résulte que le temps nécessaire pour assurer le quotidien des préoccupations des détenus fait défaut il est fait état d’une demande de rendez-vous datée du 11 septembre encore insatisfaite à la date du contrôle avec un entretien fixé à trois 36 semaines de là15 . Des termes comme inertie », oubli », erreur », manque flagrant de personnel » sont souvent accolés dans la bouche des détenus au travail du SPIP et alimentent, malgré les relations que l’on a dépeint plus haut avec les surveillants, une aigreur certaine et aussi des démarches parallèles au résultat incertain un détenu écrit au juge pour avoir un travail ». Les conseillers d’insertion et de probation, d’autre part, sont évidemment conscients de cet état d’esprit et de ces difficultés. Il en résulte une lassitude incontestable, ou le vœu de changer il est signalé une rotation sensible des effectifs. La prise en charge médicale Elle a deux volets distincts la prise en charge des soins somatiques, assurée par l’UCSA ; celle des soins psychiatriques, que le SMPR assure sous deux formes des consultations et diverses activités thérapeutiques d’une part ; un hôpital de jour, d’autre part. S’y ajoute les extractions médicales. L’UCSA Installée au premier étage du bâtiment D, l’UCSA se caractérise par ses dimensions et l’ampleur de ses moyens en personnel soignant. Dans un établissement où l’on se sent à l’étroit, la coursive de l’unité apparaît au contraire largement dimensionnée même si les pièces ont la dimension des cellules, souvent réunies. Ce sentiment est renforcé par le prolongement qui a été réalisé au fond du bâtiment et qui a permis d’ouvrir quatre pièces supplémentaires, dont le bureau du chef de service. On circule donc à l’aise et le mouvement des personnes venues en consultation ne donne pas le sentiment d’encombrement compte tenu de l’heure de la visite, ce sentiment doit toutefois être interprété avec prudence. Comme l’indique le chef de service je ne quitterais jamais Nice pour Grasse » établissement du programme treize mille’ parce que les locaux de santé y sont sensiblement plus étroits. L’UCSA est donc, par contraste, un lieu relativement accueillant. Cet accueil est accentué par les réelles disponibilités du service en matière de personnel soignant. Sont présents à l’UCSA chaque jour 1,5 médecin généraliste, un dentiste, un gynécologue qui peut donc se consacrer à la prévention autant qu’aux soins et un dermatologue ; un ophtalmologue vient deux fois par mois ; un ORL, un pneumologue et un hépatologue une fois. Le centre de dépistage du SIDA et de l’hépatite C vient également tous les mois dans l’établissement. Le suivi médical est donc convenablement assuré. S’y ajoute un équipement médical significatif les radios peuvent être faites sur place ; il existe une salle de kinésithérapie équipée mais pour l’instant… sans kinésithérapeute ; toutefois une solution provisoire paraît se dessiner. 15 Soit pratiquement trois mois d’attente. 37 A ces praticiens s’adjoignent huit infirmières et une aide soignante dont le travail est particulièrement axé sur la prévention et l’hygiène. L’existence de ce personnel que, selon les déclarations des intéressés, le centre hospitalier de Nice n’a jamais remis en cause, bien au contraire, permet que soient assurés les soins selon une plage horaire étendue un médecin est présent tous les jours ouvrables de 9h à 17h30 et le samedi de 9h à 13h ; les infirmières sont sur place de 7h jusqu’au-delà de 17h30 et les samedis et dimanches de 8h à 13h et de 16h à 18h. Cette disponibilité permet de répondre rapidement aux troubles somatiques et aux angoisses, et d’éviter les phénomènes d’attente. Le chef de service indique que le vendredi soir, toutes les réponses requises par les dossiers de la semaine ont été apportées. On doit ajouter qu’il ressort des constatations opérées tant à l’UCSA qu’au SMPR que la concertation entre les deux services est développée et fructueuse. Un seul point de litige subsiste relatif à la tenue de la pharmacie l’UCSA recevant les médicaments de la pharmacie du centre hospitalier de rattachement et à la distribution des médicaments, les trois quarts des prescriptions relevant de soins dispensés en matière psychiatrique ce sont les infirmières de l’UCSA qui s’en chargent, ce qui représente une lourde sujétion méthadone et buprénorphine sont distribuées chaque jour et ingérées par les détenus en présence du soignant. Mais cette répartition des rôles est conforme à la convention nationale passée entre l’administration pénitentiaire et les services hospitaliers elle devient plus contraignante lorsque le nombre de prescriptions psychiatriques, comme cela se fait à présent, explose », selon le terme employé. Il existe d’autres difficultés, dues non à la composition du service mais à la configuration des lieux le brancardage est difficilement praticable dans les escaliers de l’établissement la solution envisagée est de former les quatre ou cinq auxiliaires nécessaires à cette fin, mais il faudra revenir périodiquement à cette formation en raison de la rotation des intéressés ; l’encadrement pénitentiaire doit être, aux yeux des soignants, plus sensible et mieux formé aux questions d’urgence en matière de santé pour mieux identifier la véritable situation urgente. La pathologie de la maison d’arrêt ne se sépare pas de celle des autres établissements de même nature. En matière de traumatologie, les épisodes sérieux les plus fréquents sont des fractures du massif facial à la suite des rixes entre détenus, des conséquences d’automutilations. Mais le chef de service neuf ans de présence dans l’établissement note une diminution sensible depuis son arrivée de ces phénomènes16 et se préoccupe en revanche de la question de la prise en charge du vieillissement des détenus le doyen des patients – qui n’est plus en détention au jour de la visite – a eu 88 ans en détention. Le SMPR Le service comprend cinq médecins et deux psychologues ; deux des médecins psychiatres sont arrivés depuis peu mais l’un d’entre eux avait effectué une part de son internat dans 16 Comme on l’a déjà indiqué, le nombre de détenus, certes encore excessif, a sensiblement baissé depuis le début des années quatre-vingt dix. 38 l’établissement. S’y ajoutent plusieurs infirmières et deux assistantes sociales. Le service est relié à l’hôpital spécialisé Saint-Marie. Le personnel juge que le nombre de psychologues n’est pas suffisant. Le SMPR a vocation, comme on le sait, à accueillir des patients de l’ensemble des établissements de la région. Mais les détenus issus de la maison d’arrêt de Nice paraissent très majoritaires, en particulier à l’hôpital de jour. Les locaux sont installés d’une part au dernier étage du bâtiment D, pour les consultations et les ateliers thérapeutiques et au dernier étage du bâtiment C, pour l’hôpital de jour. Le bâtiment D produit le même effet que les locaux de l’UCSA large coursive, plantes vertes, calme. Cet effet est pourtant partiellement illusoire les ateliers thérapeutiques se concentrent principalement dans une seule salle où il est difficile matériellement de les faire se succéder dans de bonnes conditions contrainte d’enlèvement du mobilier pour certaines activités. L’hôpital de jour rompt difficilement avec le cadre pénitentiaire, dans la mesure où les chambres » des patients ne sont que des cellules guère améliorées où, il est vrai, la plupart sont seuls. Les activités du SMPR sont classiques mais paraissent réalisées avec soin et selon des projets définis avec précision. Le SMPR participe, comme l’UCSA, à l’accueil des arrivants, qui sont systématiquement vus par les infirmières à fin de repérage des troubles psychiques et de définir la prise en charge nécessaire. Cet accueil n’intervient toutefois que dans le cadre de la procédure arrivants », c’està-dire pour les hommes. Il n’en va pas de même pour le quartier femmes, dans lequel la procédure d’accueil est plus sommaire. Pendant la visite, a été incarcérée au quartier une jeune femme de 19 ans sur laquelle pesait une accusation grave. Soupçonnée par le personnel d’être de ce seul fait suicidaire les contrôleurs ont aussi observé que l’intéressée se murait dans un refus de communication sans concession, elle a été dirigée dans une cellule double ou étaient affectées trois femmes. Mais toutes celles-ci étant en atelier, la jeune femme a été maintenue dans la cour, d’où elle pouvait être aisément surveillée, pendant quatre heures d’affilée. Et il a été indiqué aux contrôleurs qu’elle ne verrait que le lendemain la représentante du SMPR. Le SMPR a mis en place de nombreuses démarches thérapeutiques variées, dans lesquelles sont admis des détenus à la suite d’indications des médecins psychiatres, sous la responsabilité de psychologues ou d’infirmières. Existent ainsi un groupe de parole » destiné aux jeunes de 18 à 25 ans, que huit personnes s’engagent à suivre pendant une durée minimale de huit semaines ; des entretiens individuels à raison d’une fois par semaine et par personne, avec un psychologue, pour un suivi au long cours » ; un groupe de relaxation, reposant notamment sur la sophrologie, pour dix séances à raison d’une par semaine ; un groupe femmes », d’accès plus souple, se réunissant une fois par mois pendant 1h30 avec une sage-femme ; un groupe de dialogue regroupant des hispanophones ; un groupe destiné aux femmes et dévolu à l’esthétique ; des programmes d’ unités pour sortants » UPS se déroulant en plusieurs sessions, dont l’une est réservée aux femmes. Enfin un CSST consacré aux phénomènes d’addiction fonctionne avec deux infirmières et une assistante sociale prend en charge les traitements destinés aux toxicomanes. Malheureusement, ces initiatives riches de contenu ne concernent que quelques détenus simultanément qui peuvent d’ailleurs être suspendus » d’un groupe, puis y reprendre leur 39 place ; dans ces conditions, les listes d’attente sont en général d’une ampleur significative trois mois par exemple pour accéder aux entretiens individuels avec la psychologue On doit rappeler in fine que le SMPR gère un hôpital de jour où sont placés des personnes dont l’état de santé impliquerait, si elles n’étaient pas détenues, qu’elles soient hospitalisées à temps plein. Il peut accueillir douze patients, répartis en huit ou dix cellules, sur indication du médecin psychiatre, dès lors que les détenus acceptent de se conformer au protocole de soins qui leur est défini ce qui écarte les détenus tentés de venir en vue de bénéficier d’une rupture avec l’ordinaire de la détention. Le détenu que les contrôleurs y ont rencontré soigné pour dépression, selon lui était hospitalisé, a-t-il expliqué, depuis son retour en prison ». La durée moyenne d’hospitalisation est de 53 jours. Outre les soins, l’hôpital comporte chaque jour, outre la promenade, des activités socio-éducatives variées. Les extractions médicales La relative richesse du plateau technique et le nombre de praticiens venant en détention évite sans aucun doute, en matière somatique, des extractions qui seraient inévitables avec des médecins moins nombreux et un plateau plus pauvre. Elles sont donc relativement moins nombreuses qu’ailleurs 529 en 2006. Sauf urgence médicale appréciée par le personnel pénitentiaire, en particulier la nuit, c’est l’UCSA qui décide s’il y a ou non lieu à extraction. Quant aux délais nécessaires, le chef de service estime qu’ils sont en moyenne d’un mois et demie environ et que dans aucun cas ces délais ne mettent en cause le risque vital. Si celui-ci est en cause, ce sont les services d’urgence sapeurs-pompiers ou qui sont appelés 18 transports en 2006. Mais dans la plupart des autres cas, l’extraction se fait par transport pénitentiaire, l’indisponibilité du véhicule pouvant occasionner des retards. Selon le chef de service, les transports ne semblent donc pas poser de graves difficultés. En revanche, l’installation du patient détenu à l’hôpital de Nice n’est pas satisfaisante. Si les problèmes soulevés par l’ANAEM dans son compte-rendu d’accréditation de mars 2001 conditions d’accueil n’assurant pas la dignité et la sécurité de ces patients » ne sont plus mentionnés localement, en revanche, l’installation des détenus dans les services que requièrent leur pathologie, et qui ne sont pas ceux où sont installées les chambres sécurisés, entraîne toujours le menottage du détenu au lit et la présence de deux policiers devant la porte. Cette manière de faire est problématique, même si les séjours au centre hospitalier de Nice restent inférieurs à quarantehuit heures. Pour des séjours en hôpital plus longs en effet, les détenus sont toujours dirigés vers l’UHSI de Marseille. En matière psychiatrique, les détenus peuvent faire l’objet, apparemment sans trop de réticences du SMPR ou de l’administration pénitentiaire, d’une mesure d’hospitalisation d’office fondée sur l’article du code de procédure pénale. Les détenus sont dirigés vers l’ du centre hospitalier Sainte-Marie, avec laquelle le SMPR entretient un partenariat constant. Il arrive que le nombre de détenus ainsi concernés pose quelque difficulté à l’établissement d’accueil, compte tenu de la capacité de l’ 40 41 CONCLUSION A l’issue de leur visite, les contrôleurs formulent les observations suivantes 1/ Le règlement intérieur doit être remis à jour des dernières évolutions point 1. 2/ Les objectifs et la procédure d’observation au sein du 1er étage du bâtiment D doivent être clairement définis au risque de détourner ce dispositif de son rôle premier d’observation et d’en faire un étage où sont placés pour une durée plus ou moins longue des détenus dont l’affectation dans un bâtiment est problématique point 2. 3/ Les incertitudes quant au devenir de la maison d’arrêt de Nice doivent être levées. En effet, l’impossibilité de réaliser des investissements pourtant indispensables remet en cause la sécurité des personnels et des détenus point 4/ Un dispositif d’appel de nuit au sein du quartier de semi-liberté doit être installé pour des raisons évidentes de sécurité point 5/ Les détenus ne bénéficiant pas de visites aux parloirs sont contraints d’assurer l’entretien de leur linge dans leur cellule ce qui pose des difficultés au regard de l’hygiène point 6/ Quel que soit le choix fait pour la restauration, les locaux des cuisines ne peuvent demeurer dans l’état ou ils se trouvent. 7/ La seconde cabine de fouille du quartier disciplinaire doit être opacifiée afin d’assurer l’intimité et la dignité des personnes point 8/ En l’absence de rapports ou de formulaires justifiant du recours aux moyens de contrainte, il est impossible d’une part, de s’assurer que la procédure définie aux articles D283-3 et suivants du code de procédure pénale est respectée, d’autre part, d’avoir une vision de la fréquence de cet usage et de ses motivations point 9/ La décision du chef d’établissement relative à la délivrance des permis de visite doit intervenir dans un délai raisonnable, sans attendre le retour de l’enquête préfectorale lorsque celleci tarde à être réalisée point En effet, l’attente du retour de l’enquête préfectorale conduit à l’allongement des délais de délivrance des permis de visite. Or, en l’absence de décision expresse, les textes en vigueur font que le chef d’établissement est réputé avoir pris une décision implicite de refus au terme de deux mois. A l’issue de ce délai, il devrait pouvoir prendre une décision favorable ou défavorable expresse. Il convient d’ailleurs d’indiquer que l’enquête n’est nullement obligatoire et qu’existent d’autres moyens pour les mêmes fins à cet égard, les termes de la note du 4 décembre 1998 relative aux enquêtes administratives effectuées par les services de police à la demande de l’autorité préfectorale méritent d’être rappelés. 10/ Les conditions d’accueil des familles dans l’unique salle attenante aux parloirs ne sont pas optimales compte tenu du temps passé dans cette salle absence de magasines, de jouets, aucun 42 WC accessible et au regard des impératifs de sécurité tant des visiteurs que des personnels point 11/ Les dispositions de l’article D73 du code des postes et communications électroniques relatif à la franchise postale sont largement méconnues. Elles mériteraient donc d’être rappelées à l’ensemble des personnels pénitentiaires point 12/ Outre le fait que la confidentialité des conversations n’est pas assurée, l’emplacement des cabines téléphoniques dans les cours de promenade et le dispositif de liste noire » favorisent le racket et les pressions. Ce dispositif présente par ailleurs des risques relatifs la protection des droits des victimes ainsi qu’à la confidentialité des échanges entre les avocats et leur client dès lors que les avocats n’appartiennent pas aux barreaux de Nice ou de Grasse point 13/ En l’absence de système d’abattement lorsqu’au sein d’une même cellule, plusieurs détenus disposent de valeurs pécuniaires, le coût de la location de la télévision et du réfrigérateur s’avère très élevé. Par ailleurs, l’appréciation du caractère manifestement organisé de l’indigence qui permet d’effectuer un rattrapage laisse place à une certaine subjectivité point 14/ Tout comme cela a été soulevé à l’issue de la visite à la maison d’arrêt de Villefranchesur-Saône, les modalités de surveillance dans les cours de promenade ne répondent pas aux exigences de sécurité requises et ne garantissent pas le droit à la sûreté point 15/ Aucun dispositif ne permet d’identifier et de comptabiliser le nombre de détenus restant continuellement dans leur cellule. Il est fort probable que ceux-ci sont d’autant plus nombreux en raison de l’impossibilité d’utiliser les cellules d’isolement point 16/ Le ratio travailleurs/inactifs est très bas. Au jour de la visite, seuls 12% des détenus occupaient un poste aux ateliers pénaux ou au service général point Même si l’on doit exclure les détenus âgés ou inaptes, ce pourcentage doit être en tout état de cause relevé. 43

Maisond'accueil des familles et des proches de personnes détenues à la Maison d'arrêt de Grenoble - Varces. N'hésitez pas à entrer les bénévoles sont là pour vous . Venez vous renseigner sur les demandes de permis de visite et sur le fonctionnement des parloirs, réserver vos rendez-vous parloirs en utilisant les bornes libre-service prévues à cet effet. C'est un lieu ouvert à tous

Rapport de visite de la maison d’arrêt pour femmes de Fresnes Val-de-Marne Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite. Synthèse Du 11 au 15 septembre 2017, une équipe de six contrôleurs accompagnés d’une stagiaire venue de Roumanie ont visité le quartier maison d’arrêt des femmes du centre pénitentiaire de Fresnes Val-de-Marne. Au mois d’octobre 2016, le contrôle général avait visité le quartier maison d’arrêt des hommes dit grand quartier » du même centre pénitentiaire de Fresnes. Il avait été alors décidé de réserver aux femmes détenues une visite spécifique afin de ne pas, au vu des différences de volume entre les deux quartiers, traiter celui des femmes comme la partie annexe d’un rapport conséquent. Au niveau des locaux, la maison d’arrêt des femmes est implantée dans une enceinte totalement séparée du reste du centre pénitentiaire avec une conception architecturale identique à celle du grand quartier et un personnel de surveillance spécifique. On y retrouve le principe d’un bâtiment de trois niveaux avec des coursives, où sont implantés au rez-de-chaussée l’unité sanitaire, les différents bureaux administratifs, les parloirs d’entretien des avocats, des visiteurs, ainsi que les salles de classe. A l’inverse des structures modernes, l’ensemble des intervenants vivent en détention et les divers mouvements des personnes détenues sont uniquement verticaux. Lors de la visite, 120 personnes étaient écrouées pour 101 places théoriques, le taux d’encellulement individuel était de 39,4 % 48 personnes seules, 72 à deux par cellule. Aucune cellule n’était occupée par trois personnes et il n’y avait pas de matelas au sol. Au-delà des chiffres, la population pénale se caractérise par le nombre important de femmes isolées venues de pays étrangers ou de départements d’outre-mer et interpellées à leur arrivée sur le territoire de la métropole avec de fortes quantités de stupéfiants. Nombre de ces femmes, totalement paupérisées, la plupart jeunes et mères d’un ou plusieurs enfants en bas âge prennent le risque de l’opération pour échapper à la misère de la Guyane, du Brésil ou de pays asiatiques. Interpellées à Orly, elles purgent des peines de plusieurs années, totalement isolées, avec parfois la barrière de la langue sans maintien des liens familiaux. Plus globalement, un chiffre illustre la solitude des femmes détenues moins de la moitié d’entre elles bénéficient de parloir. La visite a permis de mettre en évidence de nombreux points positifs – des conditions de détention très au-dessus de celles du Grand-Quartier avec des locaux dans un bien meilleur état d’entretien et de propreté, une excellente fluidité dans le fonctionnement de la surveillance, mais inévitablement du fait de la structure en coursive un fort niveau sonore permanent ; – un usage intelligent et modéré de la procédure disciplinaire ; – la mise en place de structures de concertation ; – des projets forts et pertinents initiés par une direction impliquée notamment dans la prise en compte de la problématique des femmes isolées ; – un volet sanitaire très satisfaisant tant en volume qu’en qualité, avec une bonne articulation entre le personnel soignant et l’administration pénitentiaire ; – une politique d’aménagement des peines du tribunal de grande instance de Créteil de bon niveau ; – une offre d’enseignement intéressante malgré la difficulté que représente un public très hétérogène. Mais des points à améliorer ont également été relevés – l’absence d’horaires en journée continue pour le travail en ateliers qui ne permet pas à celles qui ont un emploi d’avoir accès l’après-midi aux activités scolaires ; – la réflexion sur la problématique des femmes isolées devrait être approfondie pour améliorer le maintien des liens familiaux, notamment en prenant en compte les décalages horaires pour l’usage téléphonique ; – l’absence de réfrigérateurs et d’armoires dans les cellules n’est pas acceptable ; – l’hygiène et la propreté peuvent largement encore être améliorées, notamment celles des douches que certaines femmes détenues se refusent à utiliser pour cette raison ; – l’usage des moyens de contrainte et la présence des escortes pendant les examens médicaux restent systématiques. Mais surtout, malgré des notes de service globales au centre pénitentiaire, il est apparu au travers des trente et un entretiens effectués par l’équipe 25 % de la population pénale que les fouilles avec mise à nu restaient quasi systématiques pour l’ensemble des personnes détenues, notamment après les parloirs. L’absence de traçabilité, dans un établissement par ailleurs très rigoureux dans l’écrit, ainsi que les réponses divergentes de la hiérarchie ou des gradés amènent les contrôleurs à formuler sur ce sujet leur recommandation la plus négative.

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